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5 703 résultats pour « redressement ou liquidation judiciaire de l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

627f48c8551627057d32dee8

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Par jugement rendu le 9 mai 2017, le tribunal de commerce de Périgueux a placé la société en redressement judiciaire converti en liquidation judiciaire par jugement rendu le 13 juin 2017 qui a désigné

Source officielle
CA

9e Chambre C

6162c1bf34defd4c4b3b4558

Appel

14 décembre 2012

14 décembre 2012

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 14 DECEMBRE 2012 N°2012/ 1263 Rôle N° 11/16330 [O] [R] C/ M° [T], Liquidateur judiciaire de la SARL REFREGERATION

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

67932e4020da87ff5e0112af

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

de la modification, sauf dans les cas suivants : 1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; 2° Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

662b43bcfe25450008314844

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Par jugement du tribunal de commerce de Lyon en date du 26 mai 2021, le plan de redressement de la Sarl DWA a été résolu et la société DWA placée en liquidation judiciaire, la Selarlu [D] étant désignée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

662b43bcfe25450008314842

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Par jugement du tribunal de commerce de Lyon en date du 26 mai 2021, le plan de redressement de la Sarl DWA a été résolu et la société DWA placée en liquidation judiciairen la Selarlu [V] étant désignée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

68e1fd1920ac6488494aa69d

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

 ; - Fixé au passif du redressement judiciaire de la SAS GLCE Littoral à verser à Me Matsounga, avocat de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

68e1fd1820ac6488494aa689

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

 ; - Fixé au passif du redressement judiciaire de la SAS GLCE Littoral à verser à Me Matsounga, avocat de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

68e1fd1820ac6488494aa68b

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Le 4 juillet 2022, le tribunal de commerce de Montpellier a converti le redressement judiciaire de la société GLCE Littoral en liquidation judiciaire et désigné Me [S] en qualité de liquidateur.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

68e1fd1820ac6488494aa68d

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Le 4 juillet 2022, le tribunal de commerce de Montpellier a converti le redressement judiciaire de la société GLCE Littoral en liquidation judiciaire et désigné Me [G] en qualité de liquidateur.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

68e1fd1820ac6488494aa691

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Le 4 juillet 2022, le tribunal de commerce de Montpellier a converti le redressement judiciaire de la société GLCE Littoral en liquidation judiciaire et désigné Me [Y] en qualité de liquidateur.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

68e1fd1920ac6488494aa693

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Le 4 juillet 2022, le tribunal de commerce de Montpellier a converti le redressement judiciaire de la société GLCE Littoral en liquidation judiciaire et désigné Me [Z] en qualité de liquidateur.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

68e1fd1920ac6488494aa695

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Le 4 juillet 2022, le tribunal de commerce de Montpellier a converti le redressement judiciaire de la société GLCE Littoral en liquidation judiciaire et désigné Me [C] en qualité de liquidateur.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

68e1fd1920ac6488494aa699

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Le 4 juillet 2022, le tribunal de commerce de Montpellier a converti le redressement judiciaire de la société GLCE Littoral en liquidation judiciaire et désigné Me [E] en qualité de liquidateur.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

68e1fd1a20ac6488494aa6ab

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Le 4 juillet 2022, le tribunal de commerce de Montpellier a converti le redressement judiciaire de la société GLCE Littoral en liquidation judiciaire et désigné Me [G] en qualité de liquidateur.

Source officielle
CA

Chambre sociale

660e43070740db0008fa9283

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Chexa a été placé en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire, la S.E.L.A.R.L.

Source officielle
CA

18e Chambre B

6031de7ce4d3dab23909a202

Appel

15 juin 2018

15 juin 2018

- fixé la créance de Monsieur Julien X..., au titre de dommages et intérêts, à valoir sur la liquidation judiciaire administrée par Maître Jean-Pierre Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca05bd3db21cbdd89d56

Appel

23 novembre 2007

23 novembre 2007

Le 12 février 1998, cette société était mise en redressement judiciaire. Messieurs B... et X... se portaient candidats à la reprise de la société en septembre 1999.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca05bd3db21cbdd89d58

Appel

23 novembre 2007

23 novembre 2007

Le 12 février 1998, cette société était mise en redressement judiciaire. Messieurs X... et B... se portaient candidats à la reprise de la société en septembre 1999.

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

69005c1e2481d356bd170351

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Par jugement du 23 janvier 2025, la procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire et la MJS Partners a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd9271e

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

par le comité d'entreprise et que la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire a donc été rendue inéluctable, M Y...dirigeant de l'entreprise ayant pourtant un intérêt personnel

Source officielle

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