Le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de titre de séjour, n'impose pas à l'autorité administrative de mettre l'intéressé à même de réitérer ses observations

de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Douala (Cameroun) refusant de délivrer des visas d'entrée et de long séjour aux jeunes B D

L'arrêté du 20 novembre 2018 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer l'autorisation provisoire de séjour en tant que parent d'enfant malade prévue à l'article L. 311-12 du code de l'entrée

statut de réfugié.

la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française en Guinée et en Sierra Leone refusant

La seule mésentente entre les grands-parents et les parents de l'enfant, n'est pas systématiquement contraire à l'intérêt de l'enfant.

des parties au greffe, sur l'appel d'une décision prononcée le 10 JUIN 2014, par le JUGE DES ENFANTS DE BRIVE.

2023 des autorités consulaires françaises à Casablanca (Maroc) refusant de délivrer à l’enfant I...

Dans ce contexte le service de la Protection de l'Enfance et de l'Adolescence assurant l'exercice de la mesure d'investigation concluait à la nécessité d'un éloignement des enfants d'un milieu familial

B... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 16 avril 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

d'un enfant malade.

étant reçus en alternance une semaine sur deux, puis une partie des vacances scolaires, pour les deux enfants, précisé que les modalités de rencontres entre le père et les enfants pourront être modifiées

Les réactions de refus de l'enfant de voir son père sont objectivées par divers témoins, sans néanmoins qu'il puisse être discerné dans ce refus ce qui peut être du fait de celle-ci ou de manipulations

en France a confirmé la décision de l'autorité consulaire française à Islamabad refusant des visas de long séjour à Mme L K épouse J et aux enfants G, E, B et D F en qualité de membres de famille de réfugié

Par un jugement en assistance éducative du 26 avril 2016, le tribunal pour enfants E C a ordonné son placement provisoire auprès des services de l'aide sociale à l'enfance de l'Aube.

France a rejeté le recours formé contre les décisions du 17 décembre 2019 des autorités consulaires françaises à Lomé (Togo) refusant de délivrer à Mme D C épouse A et à l'enfant B A des visas de long

B J A, ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 26 août 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours

d’asile : « La carte de résident prévue à l’article L. 424-1, délivrée à l’étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : (…) / 3° Ses enfants dans l’année qui suit leur dix-huitième anniversaire

La salariée conteste avoir refusé de récupérer les enfants le 29 janvier 2019, ni jamais.

la demande présentée par l’association Solidarité Migrants Réfugiés devant le tribunal administratif de Lyon.