des frais irrépétibles ; - le condamner aux dépens dont distraction.

des frais irrépétibles ; - le condamner aux dépens dont distraction.

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[A] dont les frais professionnels ont été considérés comme étant injustifiés par l'URSSAF sur les années contrôlées, assumait, en sa qualité de mandataire social, un rôle de représentation important, supposant

La procédure a été reprise par la SCP Le Carrer-Najean mandataire liquidateur de la Sci Moulin du Carré.

La SCP Y...- Z... - A...- B..., prise en la personne de Mme Véronique Y..., a été désignée en qualité de mandataire liquidateur.

- dit que les sommes allouées au titre de l'indemnisation seront avancées par la CPAM du Gard qui pourra en demander le remboursement à Maître [N] [P], es qualité de mandataire liquidateur de la SAS

- Vous avec effectué des dépenses personnelles et sollicité leur remboursement par le biais de notes de frais.

représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité représentée par Me Jean-Yves CARETO, avoué à la Cour assistée de Maître Georges MORER, avocat INTIME Maître Maître [M] [V] Mandataire

ad hoc, le cas échéant par voie de signification et communiquée au mandataire judiciaire, à Madame et Monsieur [W], à Madame [L] et aux conseils ; Employons les dépens en frais privilégiés de procédure

du contrôle fiscal ainsi que la demande en remboursement des autres frais dus pour les années 2011 et 2012, - juger que M.

Elle ajoute que la société lui a maintenu à juste titre son salaire pendant ses congés maternité puisqu'elle s'est fait rembourser par la CPAM.

des frais.

naissance 1] 1956 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 9] SELAS [J] Aras et Associes La selas [J]-Aras et associés représentée par Maître [E] [J] agissant en qualité de mandataire

Le remboursement de ses frais professionnels était régi par l'article 8 de l'avenant ainsi libellé : " L'ensemble des frais occasionnés pour les missions sont à la charge du SALARIE : 1o- Déplacements

B... la somme de 9 782,90 euros en réparation du préjudice financier qui a résulté du refus illégal de l’administration de prendre en charge une partie des frais d’avocat supportés par l’intéressé à l’

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