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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA01201_20220601
1 juin 2022
admettant la mise en jeu de la responsabilité pour faute d'une commune pour le non-respect d'un engagement.
DCA_21PA01202_20220601
la mise en jeu de la responsabilité pour faute d'une commune pour le non-respect d'un engagement.
DCA_21PA01203_20220601
DCA_21PA01204_20220601
DCA_21PA01205_20220601
DCA_21PA01206_20220601
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06431_20240515
15 mai 2024
doit aussi être engagée en raison du retard mis à lutter contre les " faux VTC " ; - la responsabilité sans faute de l'Etat est également engagée ; - il justifie de nombreux préjudices dont il est
Pôle 5 - Chambre 10
5fdb5f98efd1f53d939ec88a
18 mars 2019
Elle ajoute que l'article 401 édicte une présomption de responsabilité de l'administration des douanes du fait de ses employés et que cette responsabilité de plein droit n'est pas une responsabilité pour
4e chambre 2e section
66e1a33350ef688b0586f765
5 juillet 2023
Les époux [K] font valoir qu'ils ne contestent pas le vote de cette résolution 26 et qu'ils ont initié une action en responsabilité pour faute, fondée sur la connaissance qu'avaient Mme [U] et la société
4ème chambre
DCA_24NT01156_20251212
12 décembre 2025
Il soutient que : - la responsabilité sans faute de l’Etat pour rupture d’égalité devant les charges publiques et pour risque est engagée envers lui, dès lors qu’il a subi des préjudices graves et spéciaux
2ème chambre
DCA_21TL02275_20220705
5 juillet 2022
Il soutient que : - le tribunal n'a pas tiré les conséquences financières de la responsabilité sans faute qu'il a reconnue en limitant son préjudice à la somme de 14 500 euros ; - en tenant compte
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL24509_20221024
24 octobre 2022
D en prenant en charge ses frais d'avocat pour la mise en cause de la responsabilité pour faute de la commune et de l'Etat.
3ème Chambre
DCA_19VE03190_20221201
1 décembre 2022
D'autre part, Mme B fait valoir que les premiers juges ont omis de statuer sur la responsabilité sans faute qu'elle a invoquée dans sa requête de première instance.
2e chambre civile
68df5bdbcf4e7f1c37e1cceb
2 octobre 2025
dolosive, - confirmer la décision dont appel en ce qu'elle a dit recevable l'action en responsabilité pour faute contre les MMA, M.
DCA_23NT01215_20250321
21 mars 2025
de plein droit du producteur, excluent le principe même d'une responsabilité sans faute des professionnels et établissements de santé en cas de défaut d'un produit de santé, comme l'a jugé la cour de
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02335_20221118
18 novembre 2022
Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée en raison, d'une part, de l'absence de disposition prise afin d'éviter, ou du moins
Ch. civile et commerciale
67c154c8ca67901ed03a76ef
25 avril 2024
sur le fondement de la responsabilité des produits défectueux mais également sur celui de la responsabilité pour faute.
4ème Chambre
DCA_23VE02616_20260310
10 mars 2026
La SAS Effia Stationnement soutient que : le jugement est irrégulier pour insuffisance de motivation en fait et en droit et contradiction de motifs ; la responsabilité pour faute du groupement hospitalier
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04925_20220707
7 juillet 2022
Il fait valoir que la responsabilité pour faute, tant du centre hospitalier de Libourne que de l'Etat pour l'hôpital d'instruction des armées Robert Picqué, a été retenue à bon droit par les premiers juges
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00473_20220830
30 août 2022
S'agissant de la responsabilité pour faute : 7.
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