[Localité 13] DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [11] 9002, ORDONNANCE D'INCIDENT Prononcée le VINGT HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ, par Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseiller de la mise

Dire et juger qu'au regard du principe de subsidiarité, le CGEA AGS ne doit sa garantie qu'autant qu'il n'existe pas de fonds disponibles dans la procédure collective.

fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et l'arrêté préfectoral du même jour prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre

est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix

territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre

ne sont pas matériellement établis ; - l'insuffisance professionnelle qui lui est reprochée est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur de droit dès lors qu'elle n'est pas caractérisée au regard

immigration et de l’intégration de la rétablir dans ses droits à compter du 8 juillet 2025 dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent jugement sous astreinte de 150 euros par jour de retard

Si elle fait valoir que ce retard est dû à une faute de l’administration, qui aurait refusé d’enregistrer sa première demande d’asile lors d’un rendez-vous, le 19 septembre 2023, à la préfecture de police

HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : M.

société Evo'logis constructions à reprendre les désordres visés au rapport d'expertise dressé le 5 décembre 2019 par le cabinet Expert Bâtiment 35 sous astreinte financière de 100 euros par jour de retard

ETABLISSEMENTS MEJEAN assignée à étude d'huissier le 12/03/2025 [Adresse 4] [Localité 5] INTIMES LE TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX ORDONNANCE Nous, Leila REMILI, magistrat de la mise

l'intégration de l'admettre au bénéfice des conditions matérielles d'accueil dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

intégration de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

intégration de l’admettre au bénéfice des conditions matérielles d’accueil dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

intégration de l’admettre au bénéfice des conditions matérielles d’accueil dans un délai de trois jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

intégration de l’admettre au bénéfice des conditions matérielles d’accueil dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

intégration de l’admettre au bénéfice des conditions matérielles d’accueil dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

intégration de l’admettre au bénéfice des conditions matérielles d’accueil dans un délai de trois jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

Seine-Saint- Denis l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée de vingt-quatre

[N] [C] à payer à l'URSSAF la somme de 50 560 euros au titre des cotisations, contributions et majorations de retard et des frais de signification de la contrainte.