Greffier, lors des débats : L.

* la loi ne prévoit aucune exception à ce principe.

Maxime Martinez, greffier, présent lors de la mise à disposition.

publique du 13 janvier 2006 tenue par Madame MIRET, Conseiller, chargé de faire rapport, sans opposition des Avocats dûment avisés, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, COMPOSITION DE LA COUR lors

présence de Monsieur CASTAGNE et en a rendu compte à la Cour composée de : Monsieur NEGRE, Président Monsieur AUGEY, Conseiller Monsieur CASTAGNE, Conseiller qui en ont délibéré conformément à la loi

L’article L. 624-9 dispose : « La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. » 11.

mentionne la société HUNDEGGER TECHNOLOGIES, dès lors qu'il résulte sans ambiguïté de l'ensemble de la procédure que le demandeur à la revendication est bien la société HANS HUNDEGGER MACHINENBAU , qu'il

compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Benjamin RAJBAUT, Président, Madame Brigitte CHOKRON, Conseillère Madame Anne-Marie GABER, Conseillère Greffier, lors

José LEFEBVRE, conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi.

Il revendique l'application à son profit des dispositions de l'article 700 du N.C.P.C. jusqu'à concurrence de 1 500 Francs.

[G] [P] se revendique ayant droit de son arrière-arrière-grand-père [DJ] [P] et soutient que ce dernier a revendiqué la terre litigieuse.

des initiatives relatives à l'un sont sans incidence sur l'autre, d'autre part l'obligation de régler les loyers découle de la seule continuation des contrats en vertu des dispositions de l'article L.

[I] [E] de la pleine propriété du lot 203 de l'état descriptif de division d'un immeuble sis [Adresse 6] constitué d'une chambre en rez-de-jardin pour une valeur de 100 000 francs.

Sur l'intérêt à agir La société COFIPLAN a intérêt à faire appel de l'ordonnance querellée qui écarte sa requête en revendication.

Par courrier recommandé du 25 mai 2016 la SARL JCP TECHNOLOGIE a adressé une demande de revendication portant sur la ligne d'embouteillage installée le 12 mars 2012 , en invoquant une clause de réserve

2023 Date de mise à disposition : 30 mai 2023 prorogé au 03 Octobre 2023, les avocats dûment avisés conformément à l'article 450 dernier alinéa du code de procédure civile Composition de la Cour lors

privée à but non lucratif du 31 octobre 1951 dite FEHAP et le coefficient 392 (au lieu de celui de 329 attribué), dès lors que la description de ses activités démontre qu'il s'agit bien d'un travail de

La propriété immobilière constituant un droit fondamental peut donner lieu lorsque ce droit est menacé ou contesté, à l'exercice de l'action en revendication et il appartient à celui qui en revendique

[E] ayant lui-même indiqué lors de l'audience du 12 octobre 2020 qu'il n'avait pas déclaré celle-ci.

- signé par Hervé LOCU, Président et par Dorothée RABITA, greffier présent lors de la mise à disposition. *** FAITS ET PROCÉDURE : Monsieur [C] [S] était propriétaire des lots n° 51 et 54