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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-5
63c1051ebf9fd47c90a13602
12 janvier 2023
Dès lors, la période d'essai litigieuse ne pouvait être imposé au salarié. En conséquence, la rupture de son contrat de travail est abusive.
Pôle 6 - Chambre 8
603625ee93b55c891f066965
10 décembre 2015
€, que Mme [I] a accepté, le 21 avril 2011, le dispositif proposé de cessation anticipée d'activité, dans le cadre d'un PSE et que la convention de rupture du contrat de travail d'un commun accord a été
Cour d'Appel
6253cdacbd3db21cbdd94185
6 août 2018
anticipée, * 884,93 euros à titre d'indemnité de précarité, - débouter M.
6253c891bd3db21cbdd85a74
9 mai 2001
et ne pouvait dès lors invoquer au cours de la procédure un comportement gravement fautif du salarié justifiant la rupture anticipée du contrat ; Attendu dès lors que la Cour confirmera le jugement
Pôle 6 - Chambre 4
65166e9f788aac83189ea765
6 septembre 2023
Le salarié n'a lui-même été officiellement informé de la rupture que par courrier du 17 mars suivant soit quatre jours plus tard.
Pôle 6 - Chambre 9
615e0e4fc25a97f0381f54bb
7 mai 2014
Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 20 septembre 2010 ayant : dit que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée de M.
Chambre Sociale
67ef6fc97985d82da296f851
1 avril 2025
[T] la rupture anticipée de son contrat de travail pour faute grave. Contestant la rupture de son contrat de travail, M.
Chambre 4-6
696b725bcdc6046d47a2b692
16 janvier 2026
Le salarié a été rempli de ses droits à la rupture de ce contrat.
6253cb99bd3db21cbdd8ddd1
10 mai 2011
Sur la rupture d'un contrat de travail à durée déterminée, aux termes de la lettre de licenciement l'employeur reproche à son salarié son absence injustifiée depuis le 26 juin 2008.
CHAMBRE SOCIALE A
66863cffb1dbbe3bae6002e2
3 juillet 2024
, et prévoyait un mécanisme de départ volontaire et anticipé à la retraite dont pourrait bénéficier les salariés les plus âgés, dont Mme [R].
18e Chambre B
5fdc5d3c4838b181373c5d30
30 novembre 2018
à la retraite, avec perception d'une allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, autrement appelée Acaata, en faveur des salariés qui ont été particulièrement exposés à
Pôle 6 - Chambre 11
678750a1892c83ef59be58e3
14 janvier 2025
Le 30 septembre 2020, les parties ont mis fin au contrat à durée déterminée par une convention de rupture anticipée. A la date de la rupture anticipée du contrat à durée déterminée, M.
6253cbfbbd3db21cbdd8ec63
28 novembre 2011
Dire que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée dusieur X... repose bien sur une faute grave.
6253ccdcbd3db21cbdd91857
23 juin 2014
X... fait valoir qu'il appartient au seul salarié, de réclamer la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, et que s'agissant de la rupture anticipée d'un contrat à durée
Chambre 4-4
6622095a9ce142000838957b
18 avril 2024
En l'espèce, il résulte du courrier de rupture anticipée reproduit ci-dessus que l'employeur reproche à M.
Chambre sociale
66a33c3b02a12a235bae6e5e
25 juillet 2024
[O] sollicite des dommages et intérêts pour rupture anticipée et fautive du contrat à durée déterminée, demande infondée ici puisque le contrat rompu était un contrat à durée indéterminée.
4eme Chambre Section 1
5fcaa65516a4a79d31694f79
3 juillet 2020
Le 10 novembre 2015, le salarié a adressé un courrier à la SARL LE PASTEL pour prendre acte de la rupture de la relation de travail aux torts de l'employeur.
6253cabebd3db21cbdd8beb5
27 juin 2008
Y...a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse afin d'obtenir des dommages- intérêts pour rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée par l'employeur en application de l'article L122
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69679206cdc6046d47440085
13 janvier 2026
anticipée, dont M.
69679417cdc6046d47446710
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