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171 040 résultats pour « saisie réelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre sociale

69f44536cdc6046d472eb7e9

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

21e chambre

5fdc174d4941653b9fbe3d6b

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

[N] a saisi le conseil de prud'hommes d'[Localité 2] auquel il a demandé de : - dire que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, en conséquence : - condamner la société à lui verser

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fd950d397980d39a81099eb

Appel

27 février 2020

27 février 2020

[J] en une prise d'acte et lui faire produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - dire et juger que M.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f8dcdc6046d4709c14c

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

On ne sait pas du tout ce qui s'est passé le 20 décembre, et qui a provoqué ses pleurs.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

69047c0f82c7820b7f253df6

Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Le 28 décembre 2020, il a saisi le conseil de prud'hommes de Sète, notamment aux fins de contester son licenciement.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69fd8192cdc6046d47048fdf

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

-Annuler le procès-verbal d'injonction et de commandement aux fins de saisie vente du 3 mai 2024, le commandement de quitter les lieux du 3 mai 2024 et le commandement aux fins de saisie vente du 1er octobre

Source officielle
CA

1re chambre sociale

5fd96ac53b25f156bc984b18

Appel

5 février 2020

5 février 2020

[J] a saisi le 19 mars 2015 le Conseil de prud'hommes de Montpellier afin de solliciter diverses sommes au titre de l'exécution de son contrat de travail.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a0fed2dcdc6046d47889082

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

- rejette la demande de nullité du commandement payé aux fins de saisie immobilière du 13 mars 2024 et de ses actes subséquents ; - rejette la demande de nullité de la présente procédure de saisie immobilière

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69e1c7d5cdc6046d4789000b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Madame [T] [M] a saisi le conseil de prud'hommes le 19 juillet 2022 afin de contester son avertissement et son licenciement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fca483421aefbbef8ce3e05

Appel

25 novembre 2020

25 novembre 2020

sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

18e Chambre B

5fdc897a4a7ce0acb96b561f

Appel

16 novembre 2018

16 novembre 2018

Il demande à la cour de juger que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse .

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6a17d8c6cdc6046d47319652

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Elle relève que le montant des saisies administratives à tiers détenteur est conforme au plafond.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2f67cdc6046d47e41c49

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[2] au 19janvier 2021 ; - dit le licenciement de [F] [Y] est sans cause réelle et sérieuse ; - condamne la SAS [2], en son gérant M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91308d458d0ad7c749655

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Le 28 mai 2014, Mme [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux aux fins de voir dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de demander des dommages et intérêts afférents, outre

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6a191fbdcdc6046d4752a214

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

caractère vexatoire et abusif de la procédure, - condamner la Sas [1] au paiement de la somme de 3.000 euros à titre subsidiaire, pour irrespect de la procédure de licenciement, - condamner la Sas

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a225ca6cdc6046d47382f4c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[R] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny qui, par un jugement du 22 septembre 2022, a : - dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, - fixé la moyenne des trois derniers

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f4396fcdc6046d472d825e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par deux déclarations des 6 et 8 septembre 2022, Mme [L] a relevé appel de ce jugement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc20ddcdc6046d47e10c17

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[L] en licenciement sans cause réelle et sérieuse'; Condamner la société [2] à payer à M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fd7b61cdc6046d4703f627

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[B] [K] en faute réelle et personnelle ; - condamné l'Institut [1] au paiement à M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

69df1da1cdc6046d47478967

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

La SAS [1] réplique que M.

Source officielle

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