, et a dit que le dossier sera transmis à la juridiction compétente.

compétent et renvoyé l'examen de l'affaire à la mise en état.

Dès lors que Mme [H] est partie à un litige qui relève de la compétence de la juridiction dans le ressort de laquelle elle exerce ses fonctions, les conditions d'application de l'article 47 du code de

Sur la demande visant à retenir la compétence des juridictions françaises sur le plan pénal La juridiction saisie, est la juridiction prud'homale. Celle-ci n'a pas compétence, au plan pénal.

juridiction compétente pour connaître de l'affaire.

Il en résulte que le tribunal de commerce a fait droit à tort à un déclinatoire de compétence alors que le défaut de pouvoir juridictionnel de l'article D 442-3 caractérise une fin de non recevoir opposable

[E] à saisir la juridiction compétente pour trancher la contestation.

relevant de la compétence exclusive d'une juridiction d'exception.

que le siège social de l'entreprise soit implanté aux Iles Vierges Britanniques, ' que la clause attributive de compétence ne saurait d'ailleurs avoir aucune portée, comme ne précisant pas la juridiction

SUR CE, LA COUR L'appelante soutient que la juridiction territorialement compétente est le tribunal de commerce d'Angoulême, et non le tribunal de commerce de Cannes.

La décision rendue le 3 mars 2022 a rappelé les textes régissant sa saisine soit notamment l'article L.4624-7 du code du travail ayant donné une compétence nouvelle au conseil de prud'hommes pour statuer

Selon l'article 81 du code de procédure civile, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.

, une juridiction française s'était déclarée compétente.

L'article 90, alinéa 3, du code de procédure civile dispose que « si elle n'est pas juridiction d'appel, la cour, en infirmant du chef de la compétence la décision attaquée, renvoie l'affaire devant la

application en l'espèce ; Ï SUR LA REVENDICATION DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS FRANOEAISES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 42 ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE PAR LA SOCIETE ANDIANA EXPORT

se mieux pourvoir et invite, selon le cas, le créancier, le débiteur ou le mandataire judiciaire à saisir la juridiction compétente dans le délai d'un mois à compter de la notification ou de la réception

Dès lors, seule la cour d'appel est compétente pour connaître des fins de non-recevoir tirées de l'article 564 du code de procédure civile.

de la juridiction administrative ; Considérant qu'il convient en conséquence d'infirmer l'ordonnance, de déclarer la cour incompétente, et de renvoyer les parties à saisir la juridiction administrative

SUR CE : Selon l'article 914 du code de procédure civile applicable au cas d'espèce, le conseiller de la mise en état est seul compétent, de sa désignation à la clôture, pour tout ce qui touche à

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence En vertu de l'article 42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure