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153 324 résultats pour « saisine du président du tribunal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 1

69fc21d0cdc6046d47e145ff

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Une ordonnance rendue le 12 janvier 2017 par le président du tribunal de grande instance de Paris saisi par la société [1] syndic de copropriété d'un immeuble sis [Adresse 9] à Paris 10 ème comprenant

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e077c7cdc6046d4769b171

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge du tribunal judiciaire dans les

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a152b9ccdc6046d47f26eeb

Appel

24 mai 2026

24 mai 2026

[L] saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une première prolongation

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6915bd145cc9fa7cae5f5b14

Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Elle soutient qu'il n'existe en réalité aucune créance à l'origine de la saisine du tribunal de commerce puisque celui-ci n'a pas été saisi par un créancier mais à la requête du Ministère public dont la

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd945d847a9502cee1e0f75

Appel

10 mars 2020

10 mars 2020

Par ordonnance du 27 juin 2019, le président du tribunal de commerce de Rennes a : - Dit le président du tribunal de commerce de Rennes, statuant sur requête le 18 décembre 2018, compétent, - Confirmé

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e31758cdc6046d47a7e04d

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge du tribunal judiciaire dans les

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f97b2fcdc6046d47a15917

Appel

2 mai 2026

2 mai 2026

LE PREFET DE L'AUBE saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'ordonnance

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f97b3dcdc6046d47a15c15

Appel

2 mai 2026

2 mai 2026

[A] [G] saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'ordonnance rendue

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CA

Chambre 3-2

5fd9ae6c77d584a321bb668c

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

la juridiction compétente, qu'il convient donc de déterminer quelle partie avait intérêt et donc avait la charge de saisir le tribunal, que la cour de cassation a reproché aux juges de la présente

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a152b99cdc6046d47f26ea6

Appel

24 mai 2026

24 mai 2026

[L] saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une première prolongation

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e077cbcdc6046d4769b193

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge du tribunal judiciaire dans les

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69fc21a7cdc6046d47e13c33

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

La partie qui veut faire appel saisit le premier président qui statue selon la procédure accélérée au fond. L'assignation doit être délivrée dans le mois de la décision.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e7090ccdc6046d47fa3d75

Appel

18 avril 2026

18 avril 2026

Timbre du greffe), la Préfète du Rhône a saisi le Tribunal Judiciaire de Lyon d'une demande de deuxième prolongation de la mesure de rétention.

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CA

Rétentions

69f042facdc6046d47ccd38a

Appel

25 avril 2026

25 avril 2026

du tribunal judiciaire de Toulon le 26 mars 2026, prise à l'encontre de Monsieur [S] [N] ; Vu l'ordonnance du 30 mars 2026 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan

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CA

Rétention Administrative

6a152b81cdc6046d47f26cf9

Appel

24 mai 2026

24 mai 2026

[B] [F] saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une première prolongation

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CA

Recours Hospitalisation

68d7705a4a9e93a91e2fcd6a

Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

DUBOIS, président de chambre délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024, en présence de notre greffier et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications

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CA

5ème Chambre

6a0d482dcdc6046d47457fcc

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la base du rapport de l'expert désigné par ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Sarreguemines le 13 août 2020, Mme [P] [E] a saisi par acte extrajudiciaire du 31 mai 2022 ce même

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CA

Chambre Etrangers/HSC

6a1fb7aacdc6046d47e8dc7a

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par requête motivée en date du 05 mai 2026, reçue le jour même au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, à 13h 14, le représentant du préfet de la Loire-Atlantique a saisi le magistrat du siège du tribunal

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CA

RETENTIONS

69d9e060cdc6046d47d9899e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article L. 743-21 du CESEDA énonce, en son alinéa 3, que 'Le premier président de la cour d'appel ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer dans les quarante-huit heures de sa saisine.'

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

69facfd7cdc6046d47bf5df9

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

de saisine : 10 Décembre 2025 Nature de l'affaire : Sans indication de la nature d'affaires Décision attaquée : RG n°25/04740 rendue par le Tribunal Judiciaire de PARIS le 24 Novembre 2025 Appelante

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