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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
69fc21d0cdc6046d47e145ff
6 mai 2026
Une ordonnance rendue le 12 janvier 2017 par le président du tribunal de grande instance de Paris saisi par la société [1] syndic de copropriété d'un immeuble sis [Adresse 9] à Paris 10 ème comprenant
RETENTIONS
69e077c7cdc6046d4769b171
14 avril 2026
Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge du tribunal judiciaire dans les
Rétention Administrative
6a152b9ccdc6046d47f26eeb
24 mai 2026
[L] saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une première prolongation
Chambre Premier Président
6915bd145cc9fa7cae5f5b14
12 novembre 2025
Elle soutient qu'il n'existe en réalité aucune créance à l'origine de la saisine du tribunal de commerce puisque celui-ci n'a pas été saisi par un créancier mais à la requête du Ministère public dont la
3ème Chambre Commerciale
5fd945d847a9502cee1e0f75
10 mars 2020
Par ordonnance du 27 juin 2019, le président du tribunal de commerce de Rennes a : - Dit le président du tribunal de commerce de Rennes, statuant sur requête le 18 décembre 2018, compétent, - Confirmé
69e31758cdc6046d47a7e04d
17 avril 2026
69f97b2fcdc6046d47a15917
2 mai 2026
LE PREFET DE L'AUBE saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'ordonnance
69f97b3dcdc6046d47a15c15
[A] [G] saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'ordonnance rendue
Chambre 3-2
5fd9ae6c77d584a321bb668c
12 décembre 2019
la juridiction compétente, qu'il convient donc de déterminer quelle partie avait intérêt et donc avait la charge de saisir le tribunal, que la cour de cassation a reproché aux juges de la présente
6a152b99cdc6046d47f26ea6
69e077cbcdc6046d4769b193
Pôle 1 - Chambre 5
69fc21a7cdc6046d47e13c33
La partie qui veut faire appel saisit le premier président qui statue selon la procédure accélérée au fond. L'assignation doit être délivrée dans le mois de la décision.
69e7090ccdc6046d47fa3d75
18 avril 2026
Timbre du greffe), la Préfète du Rhône a saisi le Tribunal Judiciaire de Lyon d'une demande de deuxième prolongation de la mesure de rétention.
Rétentions
69f042facdc6046d47ccd38a
25 avril 2026
du tribunal judiciaire de Toulon le 26 mars 2026, prise à l'encontre de Monsieur [S] [N] ; Vu l'ordonnance du 30 mars 2026 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan
6a152b81cdc6046d47f26cf9
[B] [F] saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une première prolongation
Recours Hospitalisation
68d7705a4a9e93a91e2fcd6a
26 septembre 2025
DUBOIS, président de chambre délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024, en présence de notre greffier et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications
5ème Chambre
6a0d482dcdc6046d47457fcc
19 mai 2026
Sur la base du rapport de l'expert désigné par ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Sarreguemines le 13 août 2020, Mme [P] [E] a saisi par acte extrajudiciaire du 31 mai 2022 ce même
Chambre Etrangers/HSC
6a1fb7aacdc6046d47e8dc7a
2 juin 2026
Par requête motivée en date du 05 mai 2026, reçue le jour même au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, à 13h 14, le représentant du préfet de la Loire-Atlantique a saisi le magistrat du siège du tribunal
69d9e060cdc6046d47d9899e
9 avril 2026
L'article L. 743-21 du CESEDA énonce, en son alinéa 3, que 'Le premier président de la cour d'appel ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer dans les quarante-huit heures de sa saisine.'
Pôle 1 - Chambre 2
69facfd7cdc6046d47bf5df9
5 mai 2026
de saisine : 10 Décembre 2025 Nature de l'affaire : Sans indication de la nature d'affaires Décision attaquée : RG n°25/04740 rendue par le Tribunal Judiciaire de PARIS le 24 Novembre 2025 Appelante
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