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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-4
5fe1c9146b03a2146ea91248
17 décembre 2020
à tout poste dans cette entreprise) nous avons entrepris deux types d'actions.
14ème chambre
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27 juillet 2010
prévue le 18 décembre 2009, Monsieur [F] [E], secrétaire du comité d'entreprise de la société CGBI, et le COMITÉ D'ENTREPRISE de ladite société, ont, par acte du 11 janvier 2010, assigné en référé, la
6e chambre
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12 octobre 2023
Cela a créé des relations conflictuelles avec la CFDT qui perdurent et rendent difficiles la bonne gestion de l'entreprise.
Chambre sociale
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19 décembre 2019
- qu'en étant classée au coefficient 135-III A dans la convention collective, -elle disposait du pouvoir disciplinaire sur l'ensemble des salariés de l'entreprise (200 salariés), - elle avait une
14e Chambre
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25 octobre 2011
de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés dans l'entreprise ; que le manquement à cette obligation a
Pôle 6 - Chambre 8
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1 mars 2012
L'article 5.8 ajoute que certaines entreprises ou organismes extérieurs peuvent être désireux de s'attacher la collaboration d'un salarié de la compagnie sans pour autant accepter de souscrire à toutes
Pôle 6 - Chambre 9
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22 mars 2017
à l'attribution des commissions, et à la mesure de la performance des salariés et de l'entreprise.
Sociale D salle 3
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20 octobre 2023
de moins de onze salariés ; b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins
9e Chambre A
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16 mai 2014
l'amiante ; en tout état de cause, il estime que le juge ne peut s'immiscer dans la gestion de l'entreprise sur les postes vacants en nommant M [H] [G] chef d'équipe ,qualifiant d'irrecevable cette demande
62c7cb4acb8dca058e3e806b
7 juillet 2022
de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis.
Chambre 4-7
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22 mai 2026
L'ensemble des fautes de gestion commises constitue, selon le salarié, des manoeuvres et agissements à l'origine de la fraude.
6a226962cdc6046d4739c2c3
1ère chambre sociale
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16 janvier 2025
La société Berto Ouest a été considérée comme irrecevable à conclure.
Chambre Sécurité sociale
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19 janvier 2023
des professions agricoles est applicable aux personnes non-salariées occupées aux activités ou dans les exploitations, entreprises ou établissements énumérés ci-dessous : 1° Exploitations de culture
Pôle 6 - Chambre 4
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7 décembre 2010
L'entreprise Serap est soumise à un accord d'entreprise du 31 octobre 1997 stipulant que le contrat de travail écrit d'embauche comporte une clause de mobilité régionale en cas de nécessité de service
13e chambre
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19 janvier 2017
[X] pour tout ce qui concernait la reprise de la société Impression & services mais non pour sa gestion courante ; qu'elle n'a jamais disposé de la signature bancaire ni d'un mandat général de gestion
Cour d'Appel
6253cc72bd3db21cbdd90239
5 février 2013
Le 4 novembre 2008, le médecin du travail a déclaré la salariée " inapte à tous les postes de travail de l'entreprise, le maintien de la salariée au poste de travail entraînant un danger immédiat pour
5ème chambre sociale PH
63be63c713ef607c90ab667c
10 janvier 2023
La SARL Aldi marché [Localité 3] fait valoir que : - Les faits reprochés au salarié sont les suivants : en dépit de l'intitulé de son poste par lequel il doit concourir au développement de l'entreprise
8ème chambre
DCA_26PA00924_20260507
7 mai 2026
Aux termes l’article L. 1233-61 du code du travail : « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente
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10 juillet 2008
de l'entreprise.
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