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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale C salle 2
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18 octobre 2024
de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation
5ème Chambre
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3 juillet 2024
FOTOCARS [Localité 5] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Hubert HELIER, Plaidant/Postulant, avocat au
Cour d'Appel
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9 mars 2006
de bureau, de bureautique et informatique et de librairie.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
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11 janvier 2024
Le 2 août 2019, la salariée s'est vue notifier son licenciement pour faute grave.
Pôle 6 - Chambre 3
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23 janvier 2018
Signataire de la Charte de la personne prise en charge par un prestataire de santé à domicile, elle emploie 10 salariés.
Chambre sociale 4-3
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1 juin 2026
Le salarié produit des relevés du GPS de son véhicule qui démontrent les temps de trajet qu'il effectuait pour se rendre de son domicile à ses chantiers.
Pôle 6 - Chambre 10
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3 juillet 2025
La salariée précise que, pendant deux mois, l'employeur ayant refusé de faire appel à un expert-comptable pour la remplacer dans ses missions elle a dû assumer, à partir de son domicile, l'intégralité
Chambre Sociale
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28 mai 2026
Il s'infère aussi de ces différents mails que le salarié a transmis ces éléments à son supérieur hiérarchique, M.
Pôle 6 - Chambre 5
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11 mai 2017
le manquement de son subordonné.
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21e chambre
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13 avril 2023
Tout a commencé à son arrivée, aux alentours de 6h45 dans la mesure où vous avez refusé de lui répondre alors qu'elle venait de vous saluer.
6e chambre
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12 mai 2022
de l'article L. 1333-1 du même code, le salarié peut demander au juge l'annulation d'une sanction disciplinaire prise à son encontre par son employeur ; que le juge forme sa conviction au vu des éléments
Chambre Sociale-Section 1
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2 juillet 2025
ou de sa domiciliation bancaire, de son état de santé, de sa perte d'autonomie, de son handicap, de ses caractéristiques génétiques, de ses m'urs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre
S.A.S. DIGE INTERNATIONALc/S.A
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22 mai 2008
Ces travaux ont été réalisés sous la maîtrise d'œuvre d'un cabinet d'architecte dénommé ATELIER D'ARCHITECTURE. Le sol étant connu pour son instabilité, la construction a été édifiée sur pieux.
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E-PHARMA LOGISTIC agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège : [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Me Christophe WACQUET
CHAMBRE CIVILE
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22 janvier 2025
[M] ESPACES VERTS représentée par son gérant actuellement en exercice domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 8] [Localité 2] représentée par Me Hélène GUILHOT, avocat postulant au
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18 janvier 2023
En application de l'article L.1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé.
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11 octobre 2007
lieu de travail et l'aéroport de Londres et pour obtenir également le paiement de frais de transport en taxi de son domicile à l'aéroport de Paris.
Chambre sociale
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9 avril 2026
au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.
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7 novembre 2019
de son poste.
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