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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
67835aa3acfa46bc801ab685
9 janvier 2025
Elle fait valoir en substance que l'employeur ne pouvait la mettre à la retraie compte tenu de son statut de salariée protégée.
635387df513cb5adff943635
18 octobre 2022
de son statut de salarié protégé.
69d889d6cdc6046d47ba859e
9 avril 2026
S'agissant de la tentative de licenciement illégal d'une salariée protégée Mme [T] soutient d'abord que son employeur ne pouvait pas la licencier dès lors qu'elle bénéficiait du statut de salariée protégée
Pôle 6 - Chambre 5
6901ad9d748a422ad9535412
28 octobre 2025
protégés.
Pôle 6 - Chambre 9
6a225c4fcdc6046d47382715
4 juin 2026
[H] était consolidée depuis le 31 décembre 2020 et l'inaptitude a été provoquée par un problème de santé postérieur, d'origine non professionnelle ; - Le salarié n'a pas formé de contestation de l'avis
3ème chambre
DCA_21PA03703_20220711
11 juillet 2022
protégés trouvent à s'appliquer en cas de licenciement économique, et non les textes réglementaires ; - si les salariés protégés bénéficient d'une protection renforcée en cas de licenciement, l'entretien
DCA_21PA03704_20220711
DCA_21PA03705_20220711
DCA_21PA03706_20220711
DCA_21PA03707_20220711
DCA_21PA03708_20220711
DCA_21PA03709_20220711
5e chambre Pole social
6a192882cdc6046d47543c4c
28 mai 2026
Ainsi, en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité.
19e chambre
5fde2868b804ec05d6c880be
4 juillet 2018
C... du surplus de ses demandes et notamment de sa demande de dommages-intérêts à hauteur de 15'000 euros pour non-respect de la procédure de rupture conventionnelle d'un salarié protégé ; 2°) débouter
Cour d'Appel
6253cdacbd3db21cbdd9417e
6 août 2018
protégé, - l'employeur n'a pas sollicité l'autorisation de l'inspecteur du travail préalablement à son licenciement, alors qu'il avait connaissance de son statut de salarié protégé, - son licenciement
Chambre sociale
616318bae0639f4f1a04a4c5
6 juin 2011
Elle devait établir avec ces intervenants et partenaires, des projets individuels au profit des personnes protégées de l'Association.
11e chambre
615e0df4c25a97f0381f50bf
20 novembre 2014
Dans une lettre du 30 avril 2008, l'employeur l'informait de l'assujettissement de la procédure à l'autorisation de l'inspection du travail compte tenu de sa qualité de salarié protégé.
Pôle 6 - Chambre 10
627ca85e4781dc057dee7bdc
11 mai 2022
[G] [F] était salarié de la société EURO PROTEC en qualité d'agent de sécurité incendie.
Chambre 4 A
6864c1f731953a33f9365dfd
1 juillet 2025
[K] [M] a contesté ce licenciement en invoquant notamment sa qualité de salarié protégé.
644b639ec51457d0f882dd0d
27 avril 2023
[R] [X] C/ Association SAUVER ET PROTEGER LES ANIMAUX PLP/MS Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Grosse délivrée à Me Hadrien
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