interjeté le 10 avril 2026, à 15h57, par le conseil du préfet de Police ; - Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de Police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; EXPOSE DES FAITS

Me Lin Banoukepa, avocat au barreau de Paris, qui ne se présente pas ; - Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de Police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; EXPOSE DES FAITS

Me Lin Banoukepa, avocat au barreau de Paris, qui ne se présente pas ; - Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de Police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; EXPOSE DES FAITS

interjeté le 10 avril 2026, à 16h33, par le conseil du préfet de Police ; - Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de Police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; EXPOSE DES FAITS

mai 2026, à 14h54, par le conseil du préfet de Police ; - Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de Police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, EXPOSÉ DES FAITS

Djamal Abdou Nassur, avocat au barreau de PARIS, qui ne se présente pas  ; - Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de Police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; EXPOSE DES FAITS

mai 2026, à 14h53, par le conseil du préfet de Police ; - Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de Police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, EXPOSÉ DES FAITS

et préjudice ; que cette faute justifie la condamnation des gérants de fait et de droit à supporter l'insuffisance d'actif de la société.

De plus et alors qu'il date la séparation de mi-juillet 2020, dans la main courante déposée le 25 juillet 2020, il verse des courriers datés des 10 août 2010 et 25 mai 2020, donc antérieurs à leur séparation

X... et Mme Y...est née Kelly le 25 mars 2009, reconnue par ses père et mère, lesquels se sont séparés.

[S] [P] et Mme [D] [N], mariés sous le régime de la séparation de biens, sont propriétaires indivis des lots [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] constitués d'un appartement avec cave et parking,

Soulignant que le liquidateur judiciaire n'a pas contesté l'inscription d'hypothèque provisoire, il considère en outre qu'il appartenait alors à la Selas [S]-[Localité 6] de faire valoir en appel tous

Le tribunal après examen des pièces ci-dessus décrite a retenu par des motifs pertinents que la cour fait siens que le bien décrit dans la demande adressée au débiteur était bien celui qui a fait l' objet

Il fait valoir qu'il n'a commis aucune faute ; que lui-même et sa compagne Mme [M] [X] n'étaient pas présents lorsque M.

Il ajoute qu'il faut faire application de l'article P72.1.3 du RIBP et que M.[B] a été désigné conformément à ses dispositions, par la délibération du 5 janvier 2016.

Il rappelle que la société Bidance a préconisé de prévoir le remplacement des canalisations défectueuses et la séparation des réseaux eaux pluviales/eaux usées.

Il fait valoir qu'il a subi le choc d'une première incarcération, qu'il a dû affronter des conditions de détention difficiles dues à la surpopulation de l'établissement pénitentiaire où il a été écroué

résidences séparées ; d) l’un ou l’autre des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité a abandonné le domicile conjugal ou la résidence commune. / 2.

Il lui fait également grief de n'avoir pas qualifié les faits et actes litigieux en violation des dispositions de l'article 12 du code de procédure civile.

Il ajoute que Mme [K] [Y] le harcèle depuis la séparation et qu'elle a utilisé le compte commun pour faire des achats pour elle et pour le bébé.