[I] [C] de cesser toute utilisation de la propriété des Epoux [P] à des fins de passage ; Pour le surplus, - RECEVOIR M.

Il conclut explicitement à l’utilité publique de l’expropriation envisagée.

D'une part, aux termes du 6ème alinéa de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique : " Les servitudes afférentes aux périmètres de protection ne font pas l'objet d'une publication aux hypothèques

c'est l'état d'enclave des fonds des consorts [H], créé par la division d'un fonds originel commun disposant d'un accès à la voie publique, qui a commandé l'instauration de la servitude conventionnelle

qu'elle reconnaît aujourd'hui qu'elle utilise l'assiette de cette servitude en tant que parking et qu'elle n'exploite plus aucun jardin.

de passage et l'inexistence d'une servitude Il résulte de l'article 637 du code civil qu'une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un

celle-ci, en revanche l'impossibilité d'en user en est une ; par ailleurs, lorsqu'une servitude ne présente aucune utilité pour le propriétaire du fonds dominant celui-ci ne saurait continuer à en user

de la propriété ; lorsqu'il ne dispose sur la voie publique que d'un accès insuffisant pour pouvoir être utilisé conformément à sa destination et dans son intégralité, accès qu'il serait impossible

Ils ajoutent enfin qu'il n'est pas démontré que leur terrasse gêne l'utilisation de la servitude.

Or, les époux [E] se bornent à étayer l'utilité du droit de passage qu'ils invoquent pour le jardinage, sans caractériser aucun fait de culture au sens de l'acte ayant institué la servitude.

l'accès à la parcelle [Cadastre 4] par la servitude [Cadastre 5] qui se situe en limite sud-ouest, pas plus qu'elle ne saurait contesté l'accès à la voie publique par la servitude DO-17 qui se situe en

MOTIFS DÉCISION * sur la servitude de passage Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire.

L'article 545 du même code précise que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité.

de passage en tréfonds sur l'emprise de la servitude de passage n'a été instaurée par I'acte du 24 juin 1965, DÉBOUTE [E] [H] et Monsieur [YU] [H] de leur demande tendant à utiliser une servitude de

parce qu'elle avait perdu son utilité et, en outre, que le passage par cette servitude n'était pas le seul accès possible de M.

Enfin, l'accès à la villa A par le terrain de Mme X... ne donne pas à la parcelle 2360 d'accès direct à la voie publique, chemin sainte Marguerite, puisque ce n'est que grâce à une sertitude de passage

de passage est une servitude discontinue qui ne peut s'acquérir par prescription trentenaire (article 691 du code civil)

l'installation d'un tiers bénéficiant de servitudes sans compromettre, le cas échéant, la mission propre de service public confiée à ce tiers. / La mise en œuvre de la servitude est subordonnée à une

M et Mme [U] commettent un abus de droit en usant de la servitude de passage alors qu'elle n'a plus d'utilité ; dire éteinte la servitude ; En tout état de cause, condamner solidairement

pas être utilisé par Benoît X... propriétaire de l'ensemble cadastré 439 et exploitant du restaurant, -le confirme enfin en ce qu'il a fait interdiction à Benoît X... de faire usage de cette servitude