AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23VE01928_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
être évaluée par référence au local-type n° 108 du procès-verbal des opérations de révision foncière de la commune de Neuilly-sur-Seine, dès lors qu'il s'agit du local-type qui présente le plus de similitudes
Source officiellePage 24 sur 79
1ère Chambre
DCA_23VE01929_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
être évaluées par référence au local-type n° 108 du procès-verbal des opérations de révision foncière de la commune de Neuilly-sur-Seine, dès lors qu'il s'agit du local-type qui présente le plus de similitudes
Source officielle