A B a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme globale de 30 000 euros augmentée des intérêts légaux capitalisés, en réparation

Elle ajoute qu'elle est en droit de demander reconventionnellement le remboursement des sommes indues qui ont été versées au salarié.

[F] est décédé le 28 juillet 2022 et ses ayants droit ont repris l'affaire.

des sociétés Elf Atochem et Atofina ayant été les employeurs de Monsieur [K], né le [Date naissance 1] 1931 et décédé le [Date décès 1] 2009 des suites d'un mésothéliome, a ordonné la majoration de la

Il appartient à la victime ou à ses ayants droit de justifier que son employeur avait ou aurait du avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires

Les ayants droit de M.

B E et Mme D E, ayants droits de M.

A Le Menn a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme totale de 30 000 euros augmentée des intérêts légaux capitalisés, en réparation

qu'elle perçoit, - lui allouer la somme de 40 000 euros au titre de son préjudice moral, - lui allouer, en sa qualité d'ayant droit de son époux décédé, [R] [J], la somme de 60 000 euros au titre des

Bernard X..., décédé Domaine de Jouanin 32150 CAZAUBON Mademoiselle Sophie X... ayant droit de M.

Stéphane X... qui ne bénéficie pas d'une rente d'ayant droit, ne peut demander une majoration de la rente ; - de dire que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie devra verser à l'ayant droit les sommes

, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale sont déterminées soit par voie de conventions ou d'accords collectifs, soit à la suite

droit et l'employeur avant l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article R. 441-10 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

[P] [L], en leur qualité d'ayants-droit de Mme [C] [L] à payer à la société Teva Santé la somme de 500 euros et à la société Mitrychem la somme de 500 euros en remboursement de leurs frais irrépétibles

- condamné la caisse à payer au [19] subrogé dans les droits de Mme [C] [I] la somme de 41 000 euros ; - condamné la société à verser à Mme [C] [I] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions

-3, il appartient à la juridiction de la sécurité sociale compétente, saisie par la victime ou ses ayants droits ou par la caisse primaire d'assurance-maladie, d'en décider.

Il peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur, ou à leurs mandataires.

Christian Y... décédé Élisant domicile chez son conseil Me Stéphane Z... 10 bis, avenue de la Grande Armée 75017 PARIS Monsieur Stéphane Y... ayant droit de M.

En deuxième lieu, s'agissant de l'interruption du délai de prescription, tout d'abord, les recours formés à l'encontre de l'État par des tiers tels que d'autres salariés victimes, leurs ayants droit ou

Simon Y... étant décédé le 2 décembre 2012 ses ayants droit (les consorts Y...) ont réitéré les demandes du de cujus et ont demandé à la cour d'ordonner la majoration de la rente versée à sa veuve Mme