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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
6618cf137935f50008be43d9
11 avril 2024
Selon l'article 9 du code de procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Chambre civile 1-1
671894c3d8ceca1cd7019360
22 octobre 2024
* les chances de succès de l'action de l'APST à l'encontre de Mme [Y] étaient quasiment inexistantes. En conséquence, - Réduire le quantum à de plus justes proportions.
1re chambre 1re section
603510e684f6793d6975c31f
23 juin 2016
situation d'abandon de poste ; * Considérant que, quand bien même Me [T] aurait, dès l'acte introductif d'instance, présenté l'ensemble des demandes relevant du plein contentieux, il demeure que leur succès
Pôle 6 - Chambre 5
662c94fbb787c4000862f6a1
25 avril 2024
que vous avez contresigné le livre de bord qui rappelle la nécessité de démonter les bols, les corps et les cages de ventilation pour procéder ensuite au nettoyage des becs de distribution, becs de sucre
REFERES 1ER PP
69f97c9fcdc6046d47a18478
4 mai 2026
considération des facultés de paiement du débiteur et des facultés de remboursement de la partie adverse dans l'hypothèse où la décision dont appel serait infirmée, et non par rapport aux chances de succès
Pôle 1 - Chambre 5
68e5f19bc9f36f05b443175d
7 octobre 2025
1ere Chambre Section 1
63c8ef68dc5b777c909931d5
17 janvier 2023
MOTIVATION DE LA DÉCISION En application de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve
Rétention Administrative
67ad8f96d8956911a3ff610e
5 août 2024
Sa prétention doit donc être rejetée en application de l'article 9 du Code de procédure civile qui met à sa charge l'obligation de justifier des faits nécessaires au succès de ses prétentions, mais également
688311234d9076bf079c2257
24 juillet 2025
Chambre 2-4
6719e4da5857dd64cbdaa384
23 octobre 2024
statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif, - l'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès
1re chambre sociale
653a06a5d0451e8318d0ea70
25 octobre 2023
Sur l'intérêt à agir de la SAS COTTAGEPARKS MEDITERRANEE L'article 31 du code de procédure civile dispose que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une
Pôle 2 - Chambre 6
5fca58fbdd167a2d2ba51e37
18 novembre 2020
Il relate que dans le dossier de droit des successions, il a défendu avec succès contre un incident de procédure, il a déposé des conclusions pour interrompre le cours du délai de prescription et il a
Chambre civile section A
6a1680b5cdc6046d47112673
26 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l'article 31 du code de procédure civile, 'l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet
Service des Référés
6a226291cdc6046d47393442
27 mai 2026
Le premier président ne devant apprécier que la vraisemblance du succès de l'appel, à l'issue d'un examen sommaire, sans devoir statuer comme le ferait le juge du fond, force est de constater que l'analyse
7ème chambre
DCA_23PA02333_20241205
5 décembre 2024
euros objet du litige a été comptabilisée par la société Vivendi dans un compte n° 62264 qui correspond aux " honoraires sur legs ou donations destinés à être cédés " et a été intitulée : honoraires de succès
Cour d'Appel
6253c846bd3db21cbdd84c61
27 mai 1999
information a été jugée légitime par d'autres organes de presse qui en ont rendu compte sans être inquiétés, - le tribunal a encore retenu à tort le fait que le journal "VOICI" "a de fait favorisé le succès
S.A. CHABRIERc/Madame Yvonne Michèle Odile X
6253c93fbd3db21cbdd87b6d
2 novembre 2005
Chabrier de 56% de 1999 à 2001 en est la preuve ; - que le magasin Kodak qui lui est contigu accumule les succès commerciaux selon les articles versés aux débats ; - que la S.A.
6253c9ebbd3db21cbdd89944
24 janvier 2008
un certificat de cession du véhicule signé de la main de Mme X... le 9 décembre 1994 et les moyens présentés dans ses conclusions actuelles pour combattre cet acte ne lui assuraient aucune chance de succès
Juge des référés
ORCA_24NC00021_20241029
29 octobre 2024
Il soutient que : - le jugement du 7 novembre 2023 comporte une erreur de fait en jugeant d'une part que la société Vitaris avait " tenté, sans succès, de contacter à plusieurs reprises ses clients ainsi
ORCA_24NC00022_20241029
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