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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre

6618cf137935f50008be43d9

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Selon l'article 9 du code de procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

671894c3d8ceca1cd7019360

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

* les chances de succès de l'action de l'APST à l'encontre de Mme [Y] étaient quasiment inexistantes. En conséquence, - Réduire le quantum à de plus justes proportions.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

603510e684f6793d6975c31f

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

situation d'abandon de poste ; * Considérant que, quand bien même Me [T] aurait, dès l'acte introductif d'instance, présenté l'ensemble des demandes relevant du plein contentieux, il demeure que leur succès

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

662c94fbb787c4000862f6a1

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

que vous avez contresigné le livre de bord qui rappelle la nécessité de démonter les bols, les corps et les cages de ventilation pour procéder ensuite au nettoyage des becs de distribution, becs de sucre

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

69f97c9fcdc6046d47a18478

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

considération des facultés de paiement du débiteur et des facultés de remboursement de la partie adverse dans l'hypothèse où la décision dont appel serait infirmée, et non par rapport aux chances de succès

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

68e5f19bc9f36f05b443175d

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

considération des facultés de paiement du débiteur et des facultés de remboursement de la partie adverse dans l'hypothèse où la décision dont appel serait infirmée, et non par rapport aux chances de succès

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

63c8ef68dc5b777c909931d5

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

MOTIVATION DE LA DÉCISION En application de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67ad8f96d8956911a3ff610e

Appel

5 août 2024

5 août 2024

Sa prétention doit donc être rejetée en application de l'article 9 du Code de procédure civile qui met à sa charge l'obligation de justifier des faits nécessaires au succès de ses prétentions, mais également

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

688311234d9076bf079c2257

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

considération des facultés de paiement du débiteur et des facultés de remboursement de la partie adverse dans l'hypothèse où la décision dont appel serait infirmée, et non par rapport aux chances de succès

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6719e4da5857dd64cbdaa384

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif, - l'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès

Source officielle
CA

1re chambre sociale

653a06a5d0451e8318d0ea70

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Sur l'intérêt à agir de la SAS COTTAGEPARKS MEDITERRANEE L'article 31 du code de procédure civile dispose que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fca58fbdd167a2d2ba51e37

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Il relate que dans le dossier de droit des successions, il a défendu avec succès contre un incident de procédure, il a déposé des conclusions pour interrompre le cours du délai de prescription et il a

Source officielle
CA

Chambre civile section A

6a1680b5cdc6046d47112673

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l'article 31 du code de procédure civile, 'l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet

Source officielle
CA

Service des Référés

6a226291cdc6046d47393442

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Le premier président ne devant apprécier que la vraisemblance du succès de l'appel, à l'issue d'un examen sommaire, sans devoir statuer comme le ferait le juge du fond, force est de constater que l'analyse

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA02333_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

euros objet du litige a été comptabilisée par la société Vivendi dans un compte n° 62264 qui correspond aux " honoraires sur legs ou donations destinés à être cédés " et a été intitulée : honoraires de succès

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c846bd3db21cbdd84c61

Appel

27 mai 1999

27 mai 1999

information a été jugée légitime par d'autres organes de presse qui en ont rendu compte sans être inquiétés, - le tribunal a encore retenu à tort le fait que le journal "VOICI" "a de fait favorisé le succès

Source officielle
CA

Cour d'Appel

S.A. CHABRIERc/Madame Yvonne Michèle Odile X

6253c93fbd3db21cbdd87b6d

Appel

2 novembre 2005

2 novembre 2005

Chabrier de 56% de 1999 à 2001 en est la preuve ; - que le magasin Kodak qui lui est contigu accumule les succès commerciaux selon les articles versés aux débats ; - que la S.A.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ebbd3db21cbdd89944

Appel

24 janvier 2008

24 janvier 2008

un certificat de cession du véhicule signé de la main de Mme X... le 9 décembre 1994 et les moyens présentés dans ses conclusions actuelles pour combattre cet acte ne lui assuraient aucune chance de succès

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00021_20241029

Admin. Appel

29 octobre 2024

29 octobre 2024

Il soutient que : - le jugement du 7 novembre 2023 comporte une erreur de fait en jugeant d'une part que la société Vitaris avait " tenté, sans succès, de contacter à plusieurs reprises ses clients ainsi

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00022_20241029

Admin. Appel

29 octobre 2024

29 octobre 2024

Il soutient que : - le jugement du 7 novembre 2023 comporte une erreur de fait en jugeant d'une part que la société Vitaris avait " tenté, sans succès, de contacter à plusieurs reprises ses clients ainsi

Source officielle

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