AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
5fca729f7836e25f19056e4a
14 octobre 2020
14 octobre 2020
précisé dans notre correspondance du 4 octobre 2016 l'état de la situation qui nous amenait à vous proposer une solution alternative à votre licenciement pour motif économique, compte tenu de la suppression
Source officiellePage 24 sur 1106
1re chambre sociale
69ce0276cdc6046d47d2ebe5
1 avril 2026
1 avril 2026
Lorsque plusieurs salariés composent une catégorie professionnelle visée par des suppressions de poste, les salariés concernés par la suppression de leur poste sont déterminés par l'application des critères
Source officielle