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22 111 résultats pour « suppression du poste »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fca729f7836e25f19056e4a

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

précisé dans notre correspondance du 4 octobre 2016 l'état de la situation qui nous amenait à vous proposer une solution alternative à votre licenciement pour motif économique, compte tenu de la suppression

Source officielle

Page 24 sur 1106

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CA

1re chambre sociale

69ce0276cdc6046d47d2ebe5

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Lorsque plusieurs salariés composent une catégorie professionnelle visée par des suppressions de poste, les salariés concernés par la suppression de leur poste sont déterminés par l'application des critères

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6690c77a0d808eb34e455840

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[T] maintient que la fermeture du site de [Localité 5] a eu pour conséquence la suppression des postes affectés à ce site, décomptant une suppression de 7 postes entre 2016 et 2019, et se prévalant de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c950bd3db21cbdd87ebb

Appel

10 février 2006

10 février 2006

Elle ajoute que la lettre de licenciement n'était pas suffisamment motivée et que la dissolution de la société n'impliquait pas nécessairement la suppression de son poste de travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca63bd3db21cbdd8ae46

Appel

24 janvier 2008

24 janvier 2008

Attendu que la lettre de licenciement qui évoque les difficultés économiques de l'entreprise, la réorganisation de l'entreprise, la suppression du poste de conducteur routier et de l'impossibilité de reclassement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e1bd3db21cbdd896ea

Appel

13 novembre 2007

13 novembre 2007

Ces motifs ont conduit à la suppression de votre poste.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd90fdadd8b3fa9b0d5afea

Appel

24 juin 2020

24 juin 2020

Le 21 octobre 2015 à 19h14, le concessionnaire a assuré que les modifications et suppressions du post initial, qui mentionnait tous les modèles, avait été effectuées dès connaissance du courriel du fournisseur

Source officielle
CA

1re chambre sociale

63bfb3075e2fbe7c900437b8

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Ceci nous impose, afin de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, une réorganisation ayant pour conséquence la suppression de votre poste avec impossibilité de reclassement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9dbd3db21cbdd8b8a1

Appel

9 avril 2008

9 avril 2008

indûment appliquée à la suite du vol dans son véhicule de fonction d'objets personnels, - son licenciement est intervenu sans plan de sauvegarde de l'emploi alors qu'il s'inscrivait dans un ensemble de suppression

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6bbd3db21cbdd8d6f9

Appel

9 février 2011

9 février 2011

du poste de chef de service, que la suppression de son poste n'a pas généré de diminution des charges sociales, que le motif évoqué dans la lettre de licenciement est erroné, qu'en l'espace de 11 mois

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd43bd3db21cbdd92cc7

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

Cette suppression de poste est consécutive à la fusion juridique des sites industriels de la division Display et Services en une seule entité, rendue nécessaire pour sauvegarder la compétitivité de ce

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6a1fb90dcdc6046d47e91c4f

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Dans le cadre de cette réorganisation il a été envisagé la suppression maximale de 22 postes.

Source officielle
CA

Service des Référés

6a22628ecdc6046d473933f2

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Dans ses conclusions soutenues oralement à l'audience, elle fait valoir en substance que : - son plan est réaliste, une baisse de charges 99.338 euros par an, notamment en raison de la suppression d'un

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02968_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

L'annexe 4 de cette circulaire mentionne également en son point II.5.3 relatif à l'affectation après mesures de carte scolaire que le personnel qui fait l'objet d'une suppression de poste sera réaffecté

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00304_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

A de la nouvelle affectation qui lui a été proposée, elle poursuit la procédure de licenciement de l'intéressé pour suppression de poste. Par un courrier, enregistré le 19 septembre 2022, M.

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CA

Cour d'Appel

6253cc18bd3db21cbdd8f1aa

Appel

13 février 2012

13 février 2012

Ce mémorandum est accompagné d'une analyse juridique détaillée réalisée par le cabinet B..., conseil de la Société BIOMETAL GUADELOUPE, au sujet des mesures de suppression de postes et de licenciements

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

60376bc18a7a604854512ed3

Appel

25 mars 2015

25 mars 2015

travail autorise le licenciement économique d'un salarié lorsque des difficultés économiques rendent nécessaire la réorganisation de l'entreprise afin de sauvegarder sa compétitivité et imposent la suppression

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01669_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

de 186 postes et 18 propositions de modification de contrat de travail dont 19 suppressions de postes et 8 propositions de modification de contrat de travail concernant les salariés de l’établissement

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

68f1d7527ffb526292dd6f12

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

La réalité des difficultés économiques est donc établie. 5-2-2) Sur la suppression du poste M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c947bd3db21cbdd87d42

Appel

15 décembre 2005

15 décembre 2005

et sera accordée : 30 000,00 ç Préjudice professionnel : Perte de chance La lettre de licenciement des Laboratoires DOLISOS du 10 juillet 2002 vise un motif économique suite à la suppression

Source officielle