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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01419_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
du tribunal administratif de Nice, et les cotisations supplémentaires de taxe sur les surfaces commerciales par une seconde demande, enregistrée sous le numéro 1805660.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01749_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
et du bâtiment qu’elle exploite, et de la construction d’un nouveau bâtiment à l’enseigne Lidl d’une surface de vente de 1 479,41 m2, la surface de vente totale de l’ensemble commercial étant portée à
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00022_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Seront considérés comme excessifs au sens de l'article L. 312-1 les agrandissements et concentrations d'exploitation conduisant après reprise à une surface par actif exploitant supérieure à 150 ha ou à
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
679331c731df9338379d26db
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Il n'y a donc pas lieu d'ajouter ces surfaces annexes. Il convient donc de retenir une surface de 212,9 m² correspondant à la surface habitable du bien.
Source officielle1re Chambre A
6037725f442c574e80be16cb
24 mars 2015
24 mars 2015
professionnel ; Attendu qu'ils ne développent pas de critiques pertinentes sur le calcul détaillé de la surface utile de 711 m², portée à 943 m²,réalisé par le vérificateur, compte tenu du garage
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00484_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
, ainsi que la restitution de ces impositions ; 3°) de prononcer, subsidiairement, la décharge partielle, en droits et pénalités, des impositions contestées compte tenu de la dissociabilité des travaux
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61628871dafa129e399518d6
10 juillet 2013
10 juillet 2013
oraux avec les sociétés clientes en contrats écrits cessibles est purement hypothétique, la société Visual ayant toujours admis qu'elle exerçait son activité sur la base de contrats oraux, qu'elle ne
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02506_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Il ressort, en revanche, des pièces du dossier que ce dernier n'assurait pas, à la date des décisions et arrêtés contestés, l'exploitation de la concession située à Ver sur Mer.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03550_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
; - la décision contestée méconnaît les orientations du SDREA.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00095_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Ce délai est prolongé de deux ans pour les projets qui portent sur la réalisation de plus de 6 000 mètres carrés de surface de vente ».
Source officielleCour d'Appel
6253c998bd3db21cbdd88c11
3 octobre 2006
3 octobre 2006
l'existence (qui n'est pas contestée en son principe par le vendeur) et surtout l'importance de l'écart de surface, ce qui permettra de déterminer la réduction proportionnelle du prix.
Source officielleCour d'Appel
6253c998bd3db21cbdd88c15
3 octobre 2006
3 octobre 2006
l'existence (qui n'est pas contestée en son principe par le vendeur) et surtout l'importance de l'écart de surface, ce qui permettra de déterminer la réduction proportionnelle du prix.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00688_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Il n'est pas contesté que le projet consiste en l'édification d'un hangar qui est ouvert sur ses quatre façades.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
680b1d9d2c124f4fd8d67204
24 avril 2025
24 avril 2025
En l'espèce les parties s'opposent en premier lieu sur la pondération de la surface des locaux et principalement en ce qui concerne le premier étage.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01075_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
d'éclairement naturel devra correspondre au 1/6 de la surface au sol de la pièce ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00734_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
habitables ; la déductibilité des dépenses correspondantes a, par suite, été remise en cause à bon droit ; le fait que ces surfaces supplémentaires n’ont pas été prises en compte pour la détermination
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00975_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Dans le sous-secteur ZP4a, la publicité numérique est autorisée sur les dispositifs supportés par le mobilier urbain, en respectant une surface utile maximale de 2m2.
Source officielleChambre civile TGI
6a1a7012cdc6046d4773df76
29 mai 2026
29 mai 2026
LA COUR Par contrat en date du 13 mai 2019, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f36
27 février 2018
27 février 2018
Or, les appelants ne démontrent par aucune pièce que le chai avait une surface totale de 67 m2 et que les preneurs auraient de fait ajouté cette surface utile à leur local.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00320_20240220
20 février 2024
20 février 2024
ZI 10, ZI 35, ZK 1, ZK 39 et ZM 16 d'une surface totale de 17 ha 12 a 74 ca.
Source officiellePage 24 sur 679