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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème chambre commerciale

69d9de37cdc6046d47d95fd5

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

* A titre subsidiaire, elle demande d'assortir la condamnation des intérêts au taux légal à compter du 29 décembre 2020, date de la première mise en demeure et de dire que les intérêts échus produiront

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a225d18cdc6046d4738398d

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

est de nationalité syrienne au regard des actes de naissance communiqués et qu'elle peut être prise en charge par sa famille présente et disposant d'un titre de séjour.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e858c4cdc6046d4718cbac

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

de dommages et intérêts, - la débouter de toutes ses demandes et la condamner à lui verser 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Source officielle
CA

6ème Chambre

69f19c5dcdc6046d47ee1054

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

fixé au titre du prêt souscrit, - condamner le Crédit Mutuel à appliquer au contrat le taux d'intérêt indexé sur l'évolution de l'index Libor CHF 3 mois réel, - condamner le Crédit Mutuel à établir

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a192f24cdc6046d4754e382

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[E] à lui payer une somme de 30.000 € à titre de dommages et intérêts

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6a1a75bfcdc6046d4774dea1

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

tirée de la prescription de l'action de M. et Mme [M], -rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de Axa France Iard prise en sa qualité d'assureur de la société Les demeures

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a0e9766cdc6046d47654737

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

titre des congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2019, 1.500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6a167b94cdc6046d471045ed

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69e1c003cdc6046d4787a198

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 19 732,69 euros au titre de l'indemnité de licenciement, * 14 403,42 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis

Source officielle
CA

Chambre 1-8

69f2ed84cdc6046d470d520d

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

de tiers lésés, - débouté les consorts [T] de leur demande accessoire en dommages-intérêts pour résistance abusive, - débouté la compagnie GROUPAMA MÉDITERRANÉE de sa demande en dommages-intérêts pour

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a225c9acdc6046d47382e4f

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

payés afférents, * 7 275 euros au titre du non-respect de la procédure de licenciement, * 50 925 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 67 200 euros

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a0ff0d5cdc6046d4789291e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle a sollicité en outre la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts complémentaires.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

5fdcbe031bb25529c5142ede

Appel

26 octobre 2018

26 octobre 2018

Il réclame la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a02b7d8cdc6046d4770ef76

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[K] [S] [V] ; Vu l'appel interjeté par Maître [F] [I] venant au soutien des intérêts de M.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

69e07e53cdc6046d476a970a

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

MOTIFS A titre liminaire il convient dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice d'ordonner la jonction des procédures n°RG 26/00099, 26/00100, 26/00101, 26/00102, 26/00103 et 26/00104

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

69e07e5ecdc6046d476a97bf

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

MOTIFS A titre liminaire il convient dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice d'ordonner la jonction des procédures n°RG 26/00099, 26/00100, 26/00101, 26/00102, 26/00103 et 26/00104

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d7377ccdc6046d479aa429

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

moral, . 105000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul (1 an de salaire), . 5000 euros au titre du non-respect de l'obligation de loyauté par l'employeur, . 14505,48 euros bruts

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6a1a7539cdc6046d4774d486

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

non rémunérées outre la somme de 57,69 euros au titre des congés payé afférents avec intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes, soit le 4 mars 2019 ; - 800 euros à titre

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68d62527f345149cf84d2b9b

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

dommages et intérêts en réparation du manque à gagner : 8 400 euros ; Au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral : 3 000 euros ; Au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77720ab969e4b770b22

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.

Source officielle

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