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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
69d9de37cdc6046d47d95fd5
10 avril 2026
* A titre subsidiaire, elle demande d'assortir la condamnation des intérêts au taux légal à compter du 29 décembre 2020, date de la première mise en demeure et de dire que les intérêts échus produiront
Pôle 1 - Chambre 11
6a225d18cdc6046d4738398d
4 juin 2026
est de nationalité syrienne au regard des actes de naissance communiqués et qu'elle peut être prise en charge par sa famille présente et disposant d'un titre de séjour.
1ère Chambre
69e858c4cdc6046d4718cbac
21 avril 2026
de dommages et intérêts, - la débouter de toutes ses demandes et la condamner à lui verser 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
6ème Chambre
69f19c5dcdc6046d47ee1054
28 avril 2026
fixé au titre du prêt souscrit, - condamner le Crédit Mutuel à appliquer au contrat le taux d'intérêt indexé sur l'évolution de l'index Libor CHF 3 mois réel, - condamner le Crédit Mutuel à établir
Chambre 1-9
6a192f24cdc6046d4754e382
28 mai 2026
[E] à lui payer une somme de 30.000 € à titre de dommages et intérêts
CHAMBRE 1 SECTION 2
6a1a75bfcdc6046d4774dea1
tirée de la prescription de l'action de M. et Mme [M], -rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de Axa France Iard prise en sa qualité d'assureur de la société Les demeures
Pôle 6 - Chambre 4
6a0e9766cdc6046d47654737
20 mai 2026
titre des congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2019, 1.500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
4eme Chambre Section 2
6a167b94cdc6046d471045ed
26 mai 2026
de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence.
Chambre sociale 4-5
69e1c003cdc6046d4787a198
16 avril 2026
de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 19 732,69 euros au titre de l'indemnité de licenciement, * 14 403,42 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis
Chambre 1-8
69f2ed84cdc6046d470d520d
29 avril 2026
de tiers lésés, - débouté les consorts [T] de leur demande accessoire en dommages-intérêts pour résistance abusive, - débouté la compagnie GROUPAMA MÉDITERRANÉE de sa demande en dommages-intérêts pour
Pôle 6 - Chambre 8
6a225c9acdc6046d47382e4f
payés afférents, * 7 275 euros au titre du non-respect de la procédure de licenciement, * 50 925 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 67 200 euros
2ème Chambre
6a0ff0d5cdc6046d4789291e
21 mai 2026
Elle a sollicité en outre la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts complémentaires.
Sociale D salle 3
5fdcbe031bb25529c5142ede
26 octobre 2018
Il réclame la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts.
ETRANGERS
6a02b7d8cdc6046d4770ef76
7 mai 2026
[K] [S] [V] ; Vu l'appel interjeté par Maître [F] [I] venant au soutien des intérêts de M.
Chambre 1-11 référés
69e07e53cdc6046d476a970a
15 avril 2026
MOTIFS A titre liminaire il convient dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice d'ordonner la jonction des procédures n°RG 26/00099, 26/00100, 26/00101, 26/00102, 26/00103 et 26/00104
69e07e5ecdc6046d476a97bf
Chambre sociale
69d7377ccdc6046d479aa429
8 avril 2026
moral, . 105000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul (1 an de salaire), . 5000 euros au titre du non-respect de l'obligation de loyauté par l'employeur, . 14505,48 euros bruts
CHAMBRE SOCIALE C
6a1a7539cdc6046d4774d486
29 mai 2026
non rémunérées outre la somme de 57,69 euros au titre des congés payé afférents avec intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes, soit le 4 mars 2019 ; - 800 euros à titre
CHAMBRE 2 SECTION 2
68d62527f345149cf84d2b9b
25 septembre 2025
dommages et intérêts en réparation du manque à gagner : 8 400 euros ; Au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral : 3 000 euros ; Au titre de l'article 700 du code de procédure
CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77720ab969e4b770b22
3 juillet 2020
non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.
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