principal, de fixer l' indemnité devant leur revenir en tant que propriétaires des fonds servants en contrepartie du droit de passage à la somme de 5.160 euros, à titre subsidiaire, de désigner un expert

Les biens communs aux deux époux (avoirs bancaires et plusieurs biens immobiliers) s'élevant, selon la déclaration fiscale à l297888,19 euros, la moitié, soit 648944,09 euros, revenant à la succession

pouvant entraîner la nullité du contrat lorsqu'elle porte sur la substance même de ce contrat, - sur le fond, - que ce type d'opération comporte, comme tout investissement immobilier, nécessairement

Motifs de la décision : Sur la saisine de la cour : La cour n'est pas saisie d'un appel sur la disposition du jugement ayant débouté la Scp notariale de sa demande formulée au titre de l'article

pendant une période de 505 jours, entre le 12 janvier 2018 et le 31 mai 2019, et, à titre subsidiaire, la somme de 45 450 euros au titre de la violation de la clause de non-concurrence pendant une période

la charge des tiers saisis.

[U] [K], intimés, demandent à la cour de : -déclarer Mme [N] [K] irrecevable en sa demande de sursis à statuer et à titre subsidiaire, mal fondée et l'en débouter, -déclarer Mme [N] [K] mal fondée en

Sur les autres créances : Au titres des apports lors de l'acquisition du bien immobilier: M.

des aides financières par OGFDI dans le cadre d'un dossier de demande de fonds de développement immobilier (FDI).

Le tribunal de grande instance d'Angers était saisi, à titre principal, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de l'ancien article 1147 du Code civil, pour manquement de la Sarl ABC gestion

Au terme de ses dernières écritures saisissant le tribunal, M.

servitude, - cette clause doit être déclarée nulle et de nul effet, - à défaut, les parcelles CL [Cadastre 9] et [Cadastre 10], fonds servant, étant la propriété du Syndicat, les demandes dirigées à

Il a considéré que Mme [L] était tenue d'exécuter le contrat et qu'elle devait régler à la [11] la somme de 43 000 euros au titre des fonds débloqués. -:-:-:- Par déclaration du 23 juin 2021, Maître

[P] et Mme [T] sur la période considérée est établie, - confirmer le bien-fondé du trop-perçu notifié à M. [P], - à titre reconventionnel, condamner M.

[K] [O] marchand de biens, ou toute autre personne désignée par ce dernier notamment un diagnostiqueur ou un agent immobilier pour revente dudit bien à un tiers ' ».

[C] à lui payer la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance ainsi qu'aux entiers dépens de première instance, y ajoutant - condamner

[N] [C] tant sur le fondement des articles 564 et suivants que sur le fondement des articles 910-4 et 954 du code de procédure civile, - débouter M. 

immobilière.

immobilière.

Il poursuit :' J'ai donc été extrêmement surpris lorsqu'à la suite du premier rendez-vous avec le notaire de la SCI, Maître [Y], nous avons tous appris, l'agent immobilier, Mme [G] et moi-même que les