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1 239 résultats pour « transfert du siège social immatriculée en france »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère CHAMBRE CIVILE

679875d55d0c5ebad4c0588c

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

de sociétés françaises ou se faire payer le prix de ces parts sociales.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

63c10587bf9fd47c90a13774

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[F] [Y] a été embauché dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 17 février 2014 par la société Alpes Securitas ayant son siège social à [Localité 6].

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6978557ecdc6046d47d54e0e

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

[5] étant transféré à [9] le 1er juillet 2020, je deviens lors de ce transfert responsable développement [Localité 11] Île-de-France Nord au coefficient 115, catégorie 5.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69d8a482cdc6046d47bd5f9b

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

En l'espèce, l'assignation délivrée par la société EDC mentionne la forme de la société, son numéro d'immatriculation au RCS, son siège social et qu'elle est représentée par ses représentants légaux domiciliés

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6708c05b445a086e2bcee109

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[N] [E] a signé un mandat social pour occuper les fonctions de directeur général avec la société ASK Chemicals France, filiale française du groupe ASK Chemicals GmbH, nomination validée au cours de l'assemblée

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6710aa38be64d7e510244e4e

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

MCS & ASSOCIÉS prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social sis [Adresse 2] représentée par Me Jérome DE MONTBEL, membre de la SCP BOLLET & ASSOCIES

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

66fab2234025a5659a5e0e56

Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel de Paris du 14 avril 2022, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de DIEPPE sous le numéro 775 699 986, Dont le siège social

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

69e31447cdc6046d47a7a2f3

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

GESTION ET TRANSACTIONS DE FRANCE (GTF), agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Benjamin

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6610e5e374ef9f00086f64b4

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 10 janvier 2024 **** EXPOSÉ DU LITIGE La société Capkim, gérée par M. [J] [M], a été créée le 27 octobre 2005 et immatriculée au RCS de Bobigny.

Source officielle
CA

5ème Chambre

68de071a1bc19e7640ea3df9

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

somme comprise entre 150 à 200 euros pour le transfert de siège dans la même ville complété d'une somme de 76,01 euros au titre des frais de greffe, * sur les frais de modification sociale pour la somme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

SARL ATLANTIC CHEMPHARM LIMITEDc/SA PIERRE ET VACANCES DEVELOPPEMENT

6253c913bd3db21cbdd8728c

Appel

6 janvier 2005

6 janvier 2005

Néanmoins, il ressort de la procédure que l'acte d'appel a été inscrit au nom de " la SARL ATLANTIC CHEMPHARM Ltd , SARL dont le siège social est 57, Dame Street Y... 2 (Irlande) prise en la personne de

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6780be16780de3a214879df4

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

COQUELET FINANCES immatriculée au registre de commerce et des sociétés SAINTES sous le numéro B 508 418 084, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal demeurant en

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6688de50676b73dd81b9704e

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

BANK AUDI SAL société de droit libanais, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Beyrouth sous le n° 11347 et sur la liste des banques publiée par la Banque du Liban sous le numéro 56

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6a210b56cdc6046d47093f0e

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

BTSG, société civile professionnelle au capital de 71.400,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 434 122 511, dont le siège social est situé [Adresse 3],

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CA

3e chambre civile

63b7ccfa6b63637c907b7b8c

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

socail [Adresse 3] [Adresse 3] Non représentée SASU IMMOBAT RCS de Béziers n° 817 822 299 , prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au siège social [

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

60340726543965b6c66c468b

Appel

15 février 2017

15 février 2017

au RCS d'Evry sous le numéro 318 906 443 ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6688de3a676b73dd81b96ef8

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

) société de droit allemand, immatriculée sous le n° HRB 3248, ayant son siège social : [Adresse 3] (ALLEMAGNE) prise en la personne de ses représentants légaux, Société ESSITY OPERATIONS [Localité

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd943317cc31729e8301e0a

Appel

10 mars 2020

10 mars 2020

Par jugement rendu le 16 juillet 2019 ce tribunal a : - reçu l'intervention volontaire de la compagnie AXA France Iard et déclaré le jugement commun au RSI de Franche-Comté, - dit que la demande de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

643a42b1d83dbd04f5fb2a8e

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

[Y] [N], domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Localité 3] Immatriculée au rcs de Créteil sous le numéro 330 387 044 Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63c10535bf9fd47c90a13614

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

APPELANTE Société JYSKE BANK A/S immatriculée au RCS danois sous le n° 17616617 prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse

Source officielle

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