Enfin, si le permis de construire contesté est assorti d'une prescription imposant que les travaux de sécurisation de la voirie départementale n° 405 soient réalisés avant l'achèvement des travaux autorisés

travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. / Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail à l'exclusion

La cour d'appel statue sur les appels interjetés contre les décisions rendues par le tribunal des affaires de sécurité sociale.

SUR CE, LA COUR Sur la rupture du contrat de travail Attendu que le 11 avril 2006, la Société INTER SECURITE PREVENTION a fait parvenir à M.

et à la reprise de son contrat de travail.

temporaire, en qualité de technicienne de surface suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en date du 1er octobre 2005 après plusieurs missions d'intérim ayant débuté le 4 juillet

Le refus de la proposition de modification de votre contrat de travail (diminution de vos horaires) a rendu nécessaire une réorganisation du magasin en raison, notamment, d'une forte baisse des ventes.

Tout en reprenant son travail à temps plein, Monsieur X... a saisi le Conseil de Prud'Hommes, qui l'a débouté de ses demandes, la Cour de Céans ordonnant par la suite la poursuite de son contrat de travail

notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques " ; Considérant que selon l'article L 1233-6 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques

Suivant un avenant du 25 février 2016, le contrat de travail conclu entre M.

dû engager une mesure de licenciement économique ; cependant constitue un simple changement des conditions de travail et non une modification du contrat de travail la mutation du salarié dans le même

Elle a été licenciée le 18 décembre 2008 pour motif économique, selon lettre mentionnant : " Nous vous informons que nous sommes contraints de procéder désormais à votre licenciement économique pour motif

qu'il a modifié de manière régulière le contrat de travail de M.

l'économie du contrat.

de l'économie du contrat et est imputable à une faute de la maîtrise d'ouvrage dans la direction des travaux ; - il lui a causé un préjudice de 135 468,83 euros HT.

Il a été prévu aux contrats que ceux ci étaient indivisibles.

La salariée soutient que l'employeur a recruté une personne en contrat à durée indéterminée en décembre 2011 pour le magasin du boulevard [Localité 9] au poste de responsable de boutique, ce qui aurait

obligeant à déposer une demande d'autorisation de travaux auprès de la Préfecture de Police ; Considérant que la société MTB a accepté un contrat de maintenance portant, notamment, sur l'entretien

l'économie du contrat soit qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l'estimation de ses

a gravement manqué à ses obligations contractuelles en ne lui donnant pas de travail malgré sa lettre contestant la rupture du contrat de travail et sa candidature aux postes créés.