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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8b7bd3db21cbdd86102
18 avril 2002
Y... ont fait donation à leur fils d'une parcelle n° 95, attenante aux précédentes, avec charge à leur profit d'un droit d'usage et d'habitation sur le premier étage et sur une partie du sous-sol de l'immeuble
4ème chambre
DCA_21TL00131_20230420
20 avril 2023
En deuxième lieu, dès lors que le projet se situe dans une partie urbanisée de la commune de Courthézon, les moyens de la partie appelante tirés de ce que le projet aurait dû être soumis pour avis à la
DCA_25TL01646_20260507
7 mai 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Teulière, président assesseur, - les conclusions de M.
6253ca9ebd3db21cbdd8b8cf
1 avril 2008
Exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties : M.
5ème Chambre
DCA_23PA01359_20250110
10 janvier 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
6253c87bbd3db21cbdd85654
17 avril 2001
où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes (article 98) à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les 3/4 des voix mais qu'elle ne peut imposer, à
1ère Chambre C
603232dc8dd9f1697973f7be
22 mars 2018
Par ordonnance en date du 10 mars 2017, le juge des référés du tribunal de grande instance de Nice a : - constaté que le contrat de bail à usage commercial liant les parties se trouve résilié de plein
Chambre 1-9
65b35b511d7564000872dbd4
25 janvier 2024
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 25 Janvier 2024.
DCA_22PA00938_20231020
20 octobre 2023
avec cuisine et salle de bain et dispose d'un accès vers l'extérieur permettant un usage indépendant des autres parties du bien immobilier détenu par les époux B, et notamment des lots n° 247 et 246 desquels
4e Chambre B
6163230d3dbed56e5e2c2ebd
13 décembre 2011
de leurs prétentions plus amples ou contraires, -partagé les dépens à parité entre les parties, -dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
DCA_23TL02213_20251127
27 novembre 2025
Il ressort des motifs de cet arrêt que, pour fonder sa décision, la cour a relevé la présence sur le terrain d’assiette du projet d’une construction à usage d’habitation sur sa partie sud-ouest, d’un chemin
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03221_20251107
7 novembre 2025
exclusif les parties à l’usage exclusif de l’hôpital ou de la clinique.
DCA_24MA02878_20251107
Pôle 1 - Chambre 2
6035caa4dac4c131db2445bc
25 février 2016
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 25 FEVRIER 2016 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire
6253c88dbd3db21cbdd859cd
27 septembre 2001
Les parties ont l'une et l'autre conclu et l'affaire a été fixée à l'audience du 28 mai 1998.
6253cc8dbd3db21cbdd90753
11 juin 2013
sur le rattachement fiscal des enfants, – fixé à la somme de 475 € par mois et par enfant la part contributive mensuelle de Monsieur à l'entretien l'éducation de ses filles avec indexation d'usage,
CHAMBRE 1 SECTION 2
60369a4e1576b23cb5af8e90
24 septembre 2015
[R] a été régularisée en cours d'instance et qu'il ne se prévaut plus de sa qualité de propriétaire mais uniquement de sa qualité d'une part, de titulaire d'un droit de jouissance ou d'usage et d'autre
6253cdd7bd3db21cbdd94aea
29 octobre 2020
de leurs factures respectives devant le tribunal de commerce d'Orléans, auquel la société ABS a reconventionnellement demandé de juger que la modification unilatérale des conditions de règlement en usage
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02299_20250630
30 juin 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Barteaux ; - les conclusions de M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01959_20220512
12 mai 2022
A cet égard, les mentions portées à l’acte d’achat selon lesquelles, d’une part, les acquéreurs auraient expressément manifesté le souhait d’affecter le terrain à la construction d’un immeuble à usage
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