2021 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions susmentionnées ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de réexaminer sa situation sous quinze jours ; 4°) de mettre à la charge de l'État

L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

du séjour des étrangers et du droit d'asile il n'avait pas à fournir une décision judiciaire de délégation d'autorité parentale ; la localisation de la mère de l'enfant, partie au Gabon, est en tout état

L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article

Figure au nombre de ces motifs l'absence de caractère authentique des actes d'état civil produits. 4.

d' ivresse manifeste en récidive, de refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir l' état alcoolique et de défaut d' assurance.

comportement de l'intéressé représente une menace pour l'ordre public au regard de sa condamnation du 2 mai 2024 par le tribunal correctionnel de Thonon Les Bains pour refus de se soumettre aux vérifications

détaillé des frais d'appel taxés en exécution de la décision rendue par la cour précitée, - un certificat de vérification dressé le 18 novembre 2004 par le greffier en chef, arrêtant l'état de frais

Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les incertitudes pouvant exister sur l'état civil exact du postulant. 4.

du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification

responsable technique de la société Plimetal expliquait que lors de l'envoi du tableau de mesures du dirigeant, il y avait eu une inversion entre les avancées et les largeurs et qu'il n'avait fait aucune vérification

Il aurait été répondu à l'autorité administrative que le dossier de l'intéressé a été envoyé en Inde pour vérification.

des jeunes M'Bamakan et B ne peut qu'être confirmé par l'absence de réponse des autorités locales à la demande de l'autorité consulaire de vérifier in situ la régularité des actes de naissance ; -

24 juin 2022 ne suffisent pas renverser la présomption dont il bénéficie en vertu de l'article 47 du code civil ; en vertu de l'article 1er du décret du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification

Lorsque, après vérification, l'État membre requis estime que les éléments soumis ne permettent pas de conclure à sa responsabilité, la réponse négative qu'il envoie à l'État membre requérant est pleinement

civil, le préfet devait se rapprocher des autorités maliennes conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état civil

Le tribunal correctionnel de BORDEAUX, par jugement contradictoire en date du 20 mars 2007, après avoir pénalement condamné Aurélia X... du chef de conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste, refus

L'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

L'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.