une compétence pour statuer sur " 6° les fins de non-recevoir".

Maître [F] a été désignée en tant que mandataire judiciaire.

[S] [D] a obtenu la désignation, par ordonnance du 18 janvier 2016, de [Z] [N] en qualité d'expert judiciaire, au contradictoire de son assureur Filia-Maif, de [H] [J] et du syndicat des copropriétaires

encadrant la vérification du passif et d'inscription de ses créances et que ses créances soient inscrites à la procédure collective de la société Giesper Construction.

ORDONNANCE N° 03 COUR D'APPEL D'AMIENS RÉFÉRÉS JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 JANVIER 2025 ************************************************************

X... ne porte que sur la mise en oeuvre du plan en ce qui le concerne de sorte que la juridiction prud'homale est compétente pour en connaître.

préfet compétent en application de l'article R. 632-14 du code de la sécurité intérieure ; 7° Les agents du service à compétence nationale dénommé " Unité Information Passagers " et rattaché au ministère

Le président de la Cour a désigné Mme Balzamo, présidente de chambre, en qualité de juge des référés en application des dispositions du livre V du code de justice administrative.

Le président de la Cour a désigné Mme Balzamo, présidente de chambre, en qualité de juge des référés en application des dispositions du livre V du code de justice administrative.

En outre, ainsi que l'ont relevé à bon droit les premiers juges, le service vérificateur s'est fondé, pour chacune des années vérifiées, sur les types de produits vendus tels que résultant des éléments

La SA AEROPORT DE [Localité 12] fait valoir qu'elle ne peut être qualifiée d'entité transparente et que la clause attributive de compétence en faveur de la juridiction administrative est inopérante.

Elles contestent avoir renoncé au privilège de juridiction par l'effet de la clause attributive de compétence insérée dans les connaissements au profit de la juridiction coréenne en faisant valoir que

[E] [C] en faillite et désigné M. [W] en qualité de syndic de ce dernier.

A, représentée par Me Sangue, demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler le jugement n° 2203209 du 21 avril 2022 du magistrat désigné par

Par ordonnance du 26 juin 2014, le juge de la mise en état a ordonné une expertise et désigné à cette fin M.

Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.

décembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination

- dire, au sens dispositions de l'article 49 du code de procédure civile, qu'aucune question soulevant une difficulté sérieuse relevant de la compétence de la juridiction administrative n'est évoquée

conforme délivrée le 04 Juillet 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le magistrat désigné

Elle déplace ainsi le débat, pour limiter sa responsabilité financière, devant une juridiction et une autorité qui n'ont pas les pouvoirs d'enquête de la CPAM.