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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section B
63c79b5eda31367c908eb631
12 janvier 2023
[J] [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble par requête en date du 19 décembre 2018, aux fins de voir constater la violation de l'obligation de sécurité de l'employeur, obtenir le paiement d'heures
Juge des référés
ORCA_26NC00070_20260430
30 avril 2026
Dans ces conditions, les décisions portant obligation de quitter le territoire français en litige ne peuvent être regardées comme portant au droit de Mme D... et M.
Chambre 4-6
627f4829551627057d32de0a
13 mai 2022
de sécurité de résultat; - dit que la Sarl Passion Voyages n'avait pas manqué à son obligation de reclassement; - dit que le licenciement de Madame [Z] pour inaptitude médicale avec impossibilité de
Cour d'Appel
6253cd5bbd3db21cbdd930d9
25 mars 2016
subi en raison de la violation par la Normed de son obligation de sécurité de résultat et d'exécution de bonne foi du contrat de travail que du préjudice autonome d'anxiété résultant de la forte probabilité
4eme Chambre Section 2
6979b54ecdc6046d47f29dee
27 janvier 2026
Il rappelle avoir l'obligation de veiller à la sécurité des salariés et partant, du respect par les salariés de l'ensemble des règles de sécurité.
Chambre 1-9
6970eba6cdc6046d471ff3ad
20 janvier 2026
sociale dans les conditions prévues aux articles L. 114-17, L. 114-17-1 et L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale. 6.
Chambre 4-2
62760c05593736057d78a8b8
6 mai 2022
La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une
15e chambre
63d37b3ad1bc2605de4b4d31
26 janvier 2023
Le refus d'un salarié de les porter constitue une violation des consignes de sécurité, sous réserve toutefois de l'avis contraire du médecin du travail.
63d37b3bd1bc2605de4b4d33
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63d37b3cd1bc2605de4b4d39
63d37b3dd1bc2605de4b4d3b
63d37b3dd1bc2605de4b4d3d
63d37b3ed1bc2605de4b4d3f
63d37b3ed1bc2605de4b4d41
63d37b3ed1bc2605de4b4d43
63d37b3ed1bc2605de4b4d45
63d37b3fd1bc2605de4b4d49
63d37b40d1bc2605de4b4d4b
63d37b40d1bc2605de4b4d4d
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