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7 482 résultats pour « violation d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. Sociale -Section B

63c79b5eda31367c908eb631

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[J] [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble par requête en date du 19 décembre 2018, aux fins de voir constater la violation de l'obligation de sécurité de l'employeur, obtenir le paiement d'heures

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00070_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Dans ces conditions, les décisions portant obligation de quitter le territoire français en litige ne peuvent être regardées comme portant au droit de Mme D... et M.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

627f4829551627057d32de0a

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

de sécurité de résultat; - dit que la Sarl Passion Voyages n'avait pas manqué à son obligation de reclassement; - dit que le licenciement de Madame [Z] pour inaptitude médicale avec impossibilité de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5bbd3db21cbdd930d9

Appel

25 mars 2016

25 mars 2016

subi en raison de la violation par la Normed de son obligation de sécurité de résultat et d'exécution de bonne foi du contrat de travail que du préjudice autonome d'anxiété résultant de la forte probabilité

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6979b54ecdc6046d47f29dee

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Il rappelle avoir l'obligation de veiller à la sécurité des salariés et partant, du respect par les salariés de l'ensemble des règles de sécurité.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6970eba6cdc6046d471ff3ad

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

sociale dans les conditions prévues aux articles L. 114-17, L. 114-17-1 et L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale. 6.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

62760c05593736057d78a8b8

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une

Source officielle
CA

15e chambre

63d37b3ad1bc2605de4b4d31

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Le refus d'un salarié de les porter constitue une violation des consignes de sécurité, sous réserve toutefois de l'avis contraire du médecin du travail.

Source officielle
CA

15e chambre

63d37b3bd1bc2605de4b4d33

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Le refus d'un salarié de les porter constitue une violation des consignes de sécurité, sous réserve toutefois de l'avis contraire du médecin du travail.

Source officielle
CA

15e chambre

63d37b3bd1bc2605de4b4d35

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Le refus d'un salarié de les porter constitue une violation des consignes de sécurité, sous réserve toutefois de l'avis contraire du médecin du travail.

Source officielle
CA

15e chambre

63d37b3cd1bc2605de4b4d39

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Le refus d'un salarié de les porter constitue une violation des consignes de sécurité, sous réserve toutefois de l'avis contraire du médecin du travail.

Source officielle
CA

15e chambre

63d37b3dd1bc2605de4b4d3b

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Le refus d'un salarié de les porter constitue une violation des consignes de sécurité, sous réserve toutefois de l'avis contraire du médecin du travail.

Source officielle
CA

15e chambre

63d37b3dd1bc2605de4b4d3d

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Le refus d'un salarié de les porter constitue une violation des consignes de sécurité, sous réserve toutefois de l'avis contraire du médecin du travail.

Source officielle
CA

15e chambre

63d37b3ed1bc2605de4b4d3f

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Le refus d'un salarié de les porter constitue une violation des consignes de sécurité, sous réserve toutefois de l'avis contraire du médecin du travail.

Source officielle
CA

15e chambre

63d37b3ed1bc2605de4b4d41

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Le refus d'un salarié de les porter constitue une violation des consignes de sécurité, sous réserve toutefois de l'avis contraire du médecin du travail.

Source officielle
CA

15e chambre

63d37b3ed1bc2605de4b4d43

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Le refus d'un salarié de les porter constitue une violation des consignes de sécurité, sous réserve toutefois de l'avis contraire du médecin du travail.

Source officielle
CA

15e chambre

63d37b3ed1bc2605de4b4d45

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Le refus d'un salarié de les porter constitue une violation des consignes de sécurité, sous réserve toutefois de l'avis contraire du médecin du travail.

Source officielle
CA

15e chambre

63d37b3fd1bc2605de4b4d49

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Le refus d'un salarié de les porter constitue une violation des consignes de sécurité, sous réserve toutefois de l'avis contraire du médecin du travail.

Source officielle
CA

15e chambre

63d37b40d1bc2605de4b4d4b

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Le refus d'un salarié de les porter constitue une violation des consignes de sécurité, sous réserve toutefois de l'avis contraire du médecin du travail.

Source officielle
CA

15e chambre

63d37b40d1bc2605de4b4d4d

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Le refus d'un salarié de les porter constitue une violation des consignes de sécurité, sous réserve toutefois de l'avis contraire du médecin du travail.

Source officielle

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