, claire et non équivoque, de les appliquer.

VS-FG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 317 DU QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT AFFAIRE No : 16/ 00470 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes

Elle cite un arrêt de la Cour de cassation rejetant un pourvoi formé contre un arrêt ayant retenu que le comportement des parties traduisait une « volonté commune, certaine et non équivoque des parties

La réception peut être tacite, mais à la condition que soit établie la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter l'ouvrage.

non équivoque de sa part de renoncer aux dispositions légales précitées.

[I] et Mme [L], par moitié chacun, débouté M. [I] de toutes ses autres demandes, condamné M.

Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter.

, claire et non équivoque, de les appliquer.

Ils soutiennent notamment, s'agissant de la présente instance : - que ces résolutions ont été inscrites à l'ordre du jour à la demande de copropriétaires identifiés et dans des termes non équivoques

Je vous communique bien volontiers une copie de son rapport provisoire.

ARRÊT No R.G : 05 / 01092 MP / CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES 22 février 2005 X... C / ASSOCIATION O.G.E.C.

Aussi, le règlement du lotissement est devenu caduc, à défaut d'un acte de volonté non équivoque des colotis de le contractualiser.

équivoque des faits et actes intervenus entre les parties à compter du mois de mai 2008.

En réponse aux arguments invoqués par les consorts [FJ], M. et Mme [U] contestent toute volonté claire et non équivoque de leur part de nover l'obligation d'effectuer la mainlevée au profit de Me [X] mais

non représenté, assigné à personne Pascal E... demeurant ...

(Absence d'assistante qualifiée, présence de secrétaires non qualifiées ou absence totale durant des mois en période de bilans, services bureautique non apportés, aucun service depuis octobre 2013, etc

La société Sofradif était en droit de ne pas renouveler son contrat d'agent commercial sauf à le faire de façon non équivoque ; or elle a poursuivi des pourparlers pendant 7 mois, mis en oeuvre la modification

[O] [E], mentionnait que chacun des dirigeants signataires avait 'accepté que ses mandats sociaux et contrat de travail respectifs comportent une clause de non concurrence et de non sollicitation selon

, claire et non équivoque, de les appliquer.

en outre la propriété personnelle de certaines données.