D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 4 JUIN 2026 Décision déférée à la cour : jugement du 28 juin 2022 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de LIMOGES.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 13 janvier 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément

de cassation a pu préciser que l'article 2243 ne distingue pas selon que la demande est définitivement rejetée par un moyen de fond ou une fin de non-recevoir, - que la Cour de cassation a clarifié le

MARSEILLE CITY Copie exécutoire délivrée le : à : Me Djibril NDIAYE Me Paul GUEDJ Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par le Tribunal de

Par déclaration du 1er août 2025, M. [P] a interjeté appel de ce jugement. La BPALC a constitué avocat par acte notifié par voie électronique le 29 août 2025. M.

Sur le fond, elle a demandé à la cour de rééchelonner ses dettes avec des mensualités de remboursement n'excédant pas 600 euros par mois.

Ce moyen doit dès lors être rejeté. Il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance attaquée.

* * * FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par acte sous seing privé du 1er mars 1977, l'OPHLM de la communauté d'Agglomération de [Localité 1], devenu établissement local

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 28 Mai 2026, par mise à disposition au greffe de la cour. FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M.

du tribunal judiciaire de Versailles en date du 22 mars 2024 -Si par extraordinaire la cour entendait liquider l'astreinte fixée par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Versailles en date

MR/SL COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 02 Juin 2026 N° RG 23/01099 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HJKX Décision attaquée : Jugement du Tribunal

Par dernières écritures notifiées par message électronique le 27 décembre 2024, la société Fret'op demande à la cour de : - confirmer le jugement du tribunal de commerce de Périgueux du 29 avril 2024

[N] [V], avocat, la défense de ses intérêts dans le cadre d'une procédure devant le tribunal administratif.

[1], venant aux droits de la société [2] C/ URSSAF ILE DE FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Février 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de VERSAILLES N°

Par arrêt en date du 21 mars 2024, la présente cour a : - infirmé le jugement RG n° 21/00198 rendu le 11 juillet 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de Chambéry, - pour le surplus, sursis

exposé des faits, prétentions et moyens et reprises oralement à l'audience, Mme [M] demande à la cour de : - infirmer le jugement du pôle social du tribunal judiciaire d'Angoulême du 11 Janvier 2021

Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 15 août 2025, auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus ample des moyens et prétentions, Mme [B] sollicite de la cour qu'elle réforme

EXPOSE DES PRETENTIONS Aux termes de ses dernières conclusions en date du 22 juillet 2025, la société Biens Immo demande à la cour de : - infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Rouen du 13

formulée, le tribunal ayant estimé toutefois qu'il ne pouvait utilement statuer.

répertoire général : N° RG 25/00933 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FRQT Décision déférée à la Cour : jugement du Tribunal de Commerce de BAR LE DUC, R.G. n°2024J00015 , en date du 21 mars 2025, APPELANTE