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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre del'Expropriation
5fda2556dcf8806a0d890d68
20 septembre 2019
[Localité 1] Représenté par Me Antoine PLATEAUX de la SELARL PUBLI-JURIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES Madame [J] [B] épouse [M] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par
Pôle 4 - Chambre 7
6033c9f2be296a7c37489bbd
30 mars 2017
et des préjudices accessoires toutes causes confondues, fixée par le juge de l'expropriation dans les conditions définies par les articles L13-1 à L13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
3ème chambre
DCA_22PA05104_20231128
28 novembre 2023
pour cause d'utilité publique ; - les dispositions de l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique relatives à la notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête
60335dfb4e0ebb0f24272638
29 juin 2017
670a1183f178dc2492b0fc6e
11 octobre 2024
Par arrêté du 15 juin 2007, le préfet de [Localité 76] a déclaré ce projet d'utilité publique.
2ème chambre
DCA_25TL00156_20260310
10 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; « L'expropriation, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée
6034a27c3e06718ebf90a6bc
27 octobre 2016
La déclaration d'utilité publique est intervenue le 1er décembre 2008. Les parcelles ont été déclarées cessibles par arrêté préfectoral du 15 avril 2009.
6033c9f2be296a7c37489bcd
2 Février 2017, en audience publique, rapport ayant été fait par M.
4ème chambre
DCA_22NT02940_20231215
15 décembre 2023
l'expropriation est nécessaire à la réalisation de l'opération d'utilité publique.
68fb978211af6ba0065f3d6a
23 octobre 2025
cause d'utilité publique sont réguliers et seront déclarés recevables.
1ère chambre civile B
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1 octobre 2024
L'article 642 du code procédure civile, qui s'applique devant les juridictions de l'expropriation en vertu de l'article R. 211-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, tout délai expire
DCA_22NT01990_20240322
22 mars 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux
3ème CH Spéciale
64a7b2043bcaf505db6969d6
6 juillet 2023
Sur la prise en compte des contraintes constituant des servitudes d'utilité publique : Selon l'article L322-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'évaluation des terrains à bâtir
DCA_22PA05297_20231219
19 décembre 2023
Une partie du tréfonds de cette parcelle, d'une surface de 489 m2 et située à 10,30 mètres de profondeur, a été expropriée par une ordonnance du tribunal de grande instance de Bobigny en date du 2 avril
6162b8ceefb73d2e55750e38
31 janvier 2013
au Tribunal de Grande Instance de Bobigny, désignée conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Greffier : Madame GUICHARD, lors des
6162b8ceefb73d2e55750e3b
6162b8ceefb73d2e55750e3c
DCA_21TL02947_20240206
6 février 2024
Fédération des finances publiques et affaires économiques de la CFDT peut être étendue au contentieux de l'expropriation pour cause d'utilité publique, alors même que la déclaration d'utilité publique
DCA_23TL01571_20260203
3 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 110-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « L'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique est régie par le présent
DCA_23NT02206_20240531
31 mai 2024
de bénéficiaire de l'expropriation, ce qui entraîne la méconnaissance des articles R. 221-1 et R. 221-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les services préfectoraux ne s'étant pas
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