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1 199 résultats pour « (sur le 2° moyen) expropriation pour cause d'utilite publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre del'Expropriation

5fda2556dcf8806a0d890d68

Appel

20 septembre 2019

20 septembre 2019

[Localité 1] Représenté par Me Antoine PLATEAUX de la SELARL PUBLI-JURIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES Madame [J] [B] épouse [M] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6033c9f2be296a7c37489bbd

Appel

30 mars 2017

30 mars 2017

et des préjudices accessoires toutes causes confondues, fixée par le juge de l'expropriation dans les conditions définies par les articles L13-1 à L13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA05104_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

pour cause d'utilité publique ; - les dispositions de l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique relatives à la notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60335dfb4e0ebb0f24272638

Appel

29 juin 2017

29 juin 2017

et des préjudices accessoires toutes causes confondues, fixée par le juge de l'expropriation dans les conditions définies par les articles L13-1 à L13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

Source officielle
CA

Chambre del'Expropriation

670a1183f178dc2492b0fc6e

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Par arrêté du 15 juin 2007, le préfet de [Localité 76] a déclaré ce projet d'utilité publique.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25TL00156_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; « L'expropriation, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6034a27c3e06718ebf90a6bc

Appel

27 octobre 2016

27 octobre 2016

La déclaration d'utilité publique est intervenue le 1er décembre 2008. Les parcelles ont été déclarées cessibles par arrêté préfectoral du 15 avril 2009.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6033c9f2be296a7c37489bcd

Appel

30 mars 2017

30 mars 2017

2 Février 2017, en audience publique, rapport ayant été fait par M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02940_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

l'expropriation est nécessaire à la réalisation de l'opération d'utilité publique.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

68fb978211af6ba0065f3d6a

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

cause d'utilité publique sont réguliers et seront déclarés recevables.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

66fce3e08d6ea26f688da753

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L'article 642 du code procédure civile, qui s'applique devant les juridictions de l'expropriation en vertu de l'article R. 211-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, tout délai expire

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01990_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux

Source officielle
CA

3ème CH Spéciale

64a7b2043bcaf505db6969d6

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur la prise en compte des contraintes constituant des servitudes d'utilité publique : Selon l'article L322-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'évaluation des terrains à bâtir

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA05297_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Une partie du tréfonds de cette parcelle, d'une surface de 489 m2 et située à 10,30 mètres de profondeur, a été expropriée par une ordonnance du tribunal de grande instance de Bobigny en date du 2 avril

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6162b8ceefb73d2e55750e38

Appel

31 janvier 2013

31 janvier 2013

au Tribunal de Grande Instance de Bobigny, désignée conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Greffier : Madame GUICHARD, lors des

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6162b8ceefb73d2e55750e3b

Appel

31 janvier 2013

31 janvier 2013

au Tribunal de Grande Instance de Bobigny, désignée conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Greffier : Madame GUICHARD, lors des

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6162b8ceefb73d2e55750e3c

Appel

31 janvier 2013

31 janvier 2013

au Tribunal de Grande Instance de Bobigny, désignée conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Greffier : Madame GUICHARD, lors des

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL02947_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Fédération des finances publiques et affaires économiques de la CFDT peut être étendue au contentieux de l'expropriation pour cause d'utilité publique, alors même que la déclaration d'utilité publique

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01571_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

En premier lieu, aux termes de l’article L. 110-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « L'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique est régie par le présent

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02206_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

de bénéficiaire de l'expropriation, ce qui entraîne la méconnaissance des articles R. 221-1 et R. 221-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les services préfectoraux ne s'étant pas

Source officielle

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