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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-3
6973b373cdc6046d47732098
22 janvier 2026
paiement d'une quelconque indemnité de requalification, DIRE ET JUGER que l'ancienneté de Madame [X] ne peut être fixée en-deçà du 6 janvier 2014, DIRE ET JUGER que Madame [X] ne justifie ni le principe
Pôle 6 - Chambre 6
60368ce9c317d22fcf3a1494
7 octobre 2015
En octobre 2008 l'employeur évoquant une modification de son activité notamment par la prise d'un travail salarié à temps partiel à l'hôpital et de la diminution importante d'activité dans son cabinet
10e Chambre
6034f4d03d987a22d2d8d713
21 juillet 2016
- prononcer notamment la suspension et donc le paiement de l'aide pour l'assistance définitive par tierce personne en cas d'hospitalisation de M. [A].
Chambre Sociale-1ère sect
6358cdacc40aa805a7864c40
25 octobre 2022
La caisse a instruit cette demande au titre du tableau 98 des maladies professionnelles relatif aux affections chroniques du rachis lombaire provoquées par la manutention manuelle de charges lourdes.
Chambre Sociale
6690c7640d808eb34e45573a
11 juillet 2024
réformer le jugement déféré en ce qu'il a : ** ordonné la jonction des deux procédures ; ** débouté la société [5] de son recours ; ** condamné la société [5] aux dépens ; En conséquence : A titre principal
4ème chambre
DCA_18PA20476_20230731
31 juillet 2023
19 lots pour la construction d'une cité hospitalière, constituée d'un établissement public départemental de santé mentale (EDPSM) sur deux niveaux, d'un centre hospitalier MCO (Médecine-Chirurgie-Obstétrique
69fc23a5cdc6046d47e196c1
30 avril 2026
La convention collective applicable est la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif, dite FEHAP, du 31 octobre 1951.
14e Chambre
6162ec326c9bddc825847687
11 septembre 2012
B], demeurant [Adresse 2] représenté par la SCP TEISSONNIERE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS CPCAM DES [Localité 6], demeurant [Adresse 7] représenté par Mme [X] [I] en vertu d'un pouvoir
Chambre civile Section 1
697b0debcdc6046d4712824c
28 janvier 2026
de cause, alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos pour agir à titre principal.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00245_20250225
25 février 2025
ainsi, aucune saisine du conseil de discipline n'est intervenue à ce jour, il n'a jamais été invité à faire valoir sa version sur les faits lui étant reprochés en violation des garanties générales du principe
6ème chambre
DCA_25NT00795_20260317
17 mars 2026
A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes de condamner l’Etat à lui verser, à titre principal, une somme de 85 815 euros assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation
DCA_25NT00797_20260317
A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes de condamner le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de Loire-Atlantique à lui verser, à titre principal, une somme
8ème chambre
69f43e77cdc6046d472e2fe6
29 avril 2026
Par conclusions enregistrées au RPVA le 24 mai 2024, le syndicat de copropriété de l'immeuble [Adresse 1] demande à la cour de : A titre principal, - Constater que les conclusions d'appel de
4eme Chambre Section 1
687732e97032dd17d194ba53
11 juillet 2025
A titre principal : - constater que la demande indemnitaire de Mme [G] au titre d'une prétendue exécution déloyale de son contrat de travail chiffrée à 4.360 euros nets est prescrite.
6e chambre
60361e4e7e031181f6f07e30
15 décembre 2015
[K] [A], chargé ressources humaines, en vertu d'un pouvoir de Mme [O] [Z], président, en date du 04 septembre 2015 Assistée de Me Catherine GAROUX de la SELARL C & G LAW, avocat au barreau de LYON
Chambre Sécurité Sociale
644a1292656d26d0f8b57ee6
25 avril 2023
8] Représenté par Me Elise HOCDÉ de la SELARL EFFICIENCE, avocat au barreau de TOURS CPAM D'INDRE ET LOIRE [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Mme [K] [R], en vertu d'un pouvoir
18e Chambre B
6033bda8892e8a70b47d32cf
7 avril 2017
En cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification dont l'avis de réception n'a pas été signé par une personne disposant du pouvoir de le faire, le greffe invite la partie la
15e chambre
63b91b0fb63d827c909cadc4
5 janvier 2023
18 octobre 2022 dans le cadre de la présente procédure dès lors que ces dernières (et notamment les échanges de sms repris) sont illisibles et qu'il ne peut donc pas y répondre dans le respect du principe
5e chambre Pole social
66ff85bea4ff9ec259c0979a
3 octobre 2024
[G] [I] en vertu d'un pouvoir général INTIMÉE : S.A.R.L.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01467_20240605
5 juin 2024
puis été promue au grade de brigadier-chef principal de police municipale le 1er décembre 2016.
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