-215, route de Lézeaux.

[RB] [WY] né le [Date naissance 104] 1952 à SATRIC (CROATIE) [Adresse 219] [Localité 119] Mme [VF] [WY] née le [Date naissance 87] 1989 à [Localité 280] [Adresse 179] [Localité 213] Mme [S]

[ZB] [WY] né le [Date naissance 79] 1967 à [Localité 270] [Adresse 162] [Localité 214] Mme [RJ] [ZU] née le [Date naissance 86] 1964 à BRITO (PORTUGAL) [Adresse 41] [Localité 213] Mme [BK

Aux termes du II de l'article L. 211-1 du même code : " La gestion équilibrée doit permettre de satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, les exigences : / 1° De la santé

En premier lieu, d'une part, le 2ème alinéa de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme, auquel renvoie le 3ème alinéa de l'article L. 212-1 du même code, prévoit que " la compétence d'un établissement

Considérant ce qui suit : 1.

Civ. 1ère, 12 juillet 2023, n°21-25.587 et 28 mai 2025, n°23-12.281).

Civ. 1ère, 12 juillet 2023, n°21-25.587 et 28 mai 2025, n°23-12.281).

*** ARRÊT DU HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTE Madame [A] [L] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Benoît ALENGRIN, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMES Monsieur

autres biens faisant partie du domaine public mobilier, au sens de l'article L. 2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques, à l'exception de celles des archives publiques mentionnées

* 2ème année : 1 212,83 euros (hors indexation), * 3ème année : 1 279,90 euros (hors indexation), * 4ème année : 1 346,97 euros (hors indexation), * 5ème année : 1 414,04 euros (hors indexation),

A cette date, chaque demandeur a formulé les demandes suivantes, au visa de l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946 et des articles 2-1 de la convention européenne des droits de l'Homme, L.211

L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

[NW] [N] né le [Date naissance 128] 1863 à [Localité 254] [Adresse 196] [Localité 211] Mme [T] [K] née le [Date naissance 4] 1953 à [Localité 218] 15ème Le Campet [Adresse 306] [Localité 114

dans 1'actif de la succession.

Dax à lui verser la somme totale de 203 774,74 euros au titre des frais exposés pour le compte de son assuré social ; 3°) de condamner le centre hospitalier de Dax à lui verser la somme totale de 1

compétent décide, en application de l'article L. 211-1, d'instituer ou de supprimer le droit de préemption urbain ou d'en modifier le champ d'application est affichée en mairie pendant un mois.

[NB] [BT] né le [Date naissance 19] 1973 à [Localité 215] 9ème [Adresse 6] [Localité 217] M.

Chassagne, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

parcelle litigieuse est un terrain à bâtir, - subsidiairement, - juger que ladite parcelle bénéficie d'une situation privilégiée, - fixer l'indemnité de dépossession à la somme de 3 328 227 euros, soit 1