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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL02360_20250619
19 juin 2025
Considérant ce qui suit : 1.
9ème Ch Sécurité Sociale
633e7061f8faf13e2e973ece
5 octobre 2022
vie commune jusqu'à la dernière séparation de décembre 2013.
DCA_23TL01455_20250220
20 février 2025
440 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DCA_22VE01974_20240604
4 juin 2024
de condamner l'Etat à lui rembourser la somme de 9 475 euros avec les intérêts de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Juge des référés
ORCA_25BX01240_20260325
25 mars 2026
A..., représenté par Me Payet, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 27 janvier 2025 ; 3°) d’annuler l’arrêté du 8 janvier 2025 par lequel le préfet
Pôle 1 - Chambre 13
6965f4f5cdc6046d471c713b
12 janvier 2026
[K] une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
CHAMBRE 1 SECTION 1
61632f5914ec5f96a7da097e
28 mars 2011
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 28/03/2011 *** N° de MINUTE : N° RG : 10/01388 Jugement (N° 07/03468) rendu le 28
2ème Chambre B
65321ab99e4ea48318f5ac3b
19 octobre 2023
Elle a conclu au rejet de la demande d'indemnité d'occupation et a sollicité l'allocation d'une indemnité de procédure de 1 000 euros.
CHAMBRE 1 SECTION 2
69f441f5cdc6046d472e773d
30 avril 2026
Jugement (N° 2018/2408) rendu le 04 mai 2022 par le tribunal de commerce d'Arras APPELANTES La SARL S2O prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 1] La
ORCA_24TL02782_20250602
2 juin 2025
DCA_23TL01394_20240912
12 septembre 2024
Chambre 1-5DP
6704cb712f5f3246ff38154c
7 octobre 2024
- Sur le préjudice matériel 1- Sur la perte de revenus : M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02960_20230613
13 juin 2023
300 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 11 juillet 1991.
Cour d'Appel
6253ca67bd3db21cbdd8af15
9 octobre 2007
En 1994 ils ont adopté le régime de la séparation des biens.
2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00685_20220407
7 avril 2022
F ; Une note en délibéré, présentée pour la SELAS B F, a été enregistrée le 21 mars 2022. Considérant ce qui suit : 1. La SELAS B F, dont l'unique associé est M.
CHAMBRE 7 SECTION 2
6160964e41ad74d62c18189c
16 octobre 2014
Il résulte de l'article 297-1 du code civil que 'Lorsqu'une demande en divorce et une demande en séparation de corps sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande en divorce
Pôle 1 - Chambre 10
6520f61cbb275d83183a3c5d
5 octobre 2023
[D] [Adresse 3] [Localité 6] Représenté par Me Antoine GITTON de la SELAS SELAS Antoine GITTON Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : L0096 Madame [L] [Z] épouse [E] C/o M.
ETRANGERS
636ca6c56c7633dcd15b3ef4
17 octobre 2022
L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.
Chambre civile 1-6
69f43447cdc6046d472c9bad
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78A Chambre civile 1-6 ARRET N° PAR DÉFAUT DU 30 AVRIL 2026 N° RG 25/07314 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XSJQ AFFAIRE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES
17e Chambre B
615e0e68c25a97f0381f562b
18 septembre 2014
Elle considère, comme l'avait rappelé le motif ayant cassé l'arrêt précédent de la cour d'appel, que le principe de la séparation des pouvoirs interdisait au juge judiciaire de statuer sur la demande de
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