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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE DES REFERES

69eb003dcdc6046d4757b44a

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Monsieur [I] [D], né le 07 Juin 1959 à [Localité 1] (33), de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Thomas PERINET de la SELAS OPTEAM AVOCATS substitué par Maître Guillaume ACHOU-LEPAGE

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

652f799bb053208318995c5d

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Rouen en matière de médiation afin de permettre aux parties de trouver une solution rapide au différend qui les oppose alors que les délais de traitement des affaires par le pôle social est sensiblement accru

Source officielle
CA

Chambre Sociale

652f799cb053208318995c61

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Rouen en matière de médiation afin de permettre aux parties de trouver une solution rapide au différend qui les oppose alors que les délais de traitement des affaires par le pôle social est sensiblement accru

Source officielle
CA

Chambre Sociale

652f799cb053208318995c63

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Rouen en matière de médiation afin de permettre aux parties de trouver une solution rapide au différend qui les oppose alors que les délais de traitement des affaires par le pôle social est sensiblement accru

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Première Présidence

638704c3bf732905d49c5532

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

La dette de Monsieur [V] se serait accrue au fil des années.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

661f660f2313f20008a527ad

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Rouen en matière de médiation afin de permettre aux parties de trouver une solution rapide au différend qui les oppose alors que les délais de traitement des affaires par le pôle social est sensiblement accru

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CA

Chambre Sociale

661f660f2313f20008a527af

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Rouen en matière de médiation afin de permettre aux parties de trouver une solution rapide au différend qui les oppose alors que les délais de traitement des affaires par le pôle social est sensiblement accru

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CA

Chambre Sociale

661f660f2313f20008a527b1

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Rouen en matière de médiation afin de permettre aux parties de trouver une solution rapide au différend qui les oppose alors que les délais de traitement des affaires par le pôle social est sensiblement accru

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CA

Chambre Sociale

661f660f2313f20008a527b5

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Rouen en matière de médiation afin de permettre aux parties de trouver une solution rapide au différend qui les oppose alors que les délais de traitement des affaires par le pôle social est sensiblement accru

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CA

Chambre Sociale

661f66102313f20008a527b9

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Rouen en matière de médiation afin de permettre aux parties de trouver une solution rapide au différend qui les oppose alors que les délais de traitement des affaires par le pôle social est sensiblement accru

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CA

Chambre Sociale

661f66102313f20008a527bd

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Rouen en matière de médiation afin de permettre aux parties de trouver une solution rapide au différend qui les oppose alors que les délais de traitement des affaires par le pôle social est sensiblement accru

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CA

Chambre Sociale

661f66102313f20008a527bf

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Rouen en matière de médiation afin de permettre aux parties de trouver une solution rapide au différend qui les oppose alors que les délais de traitement des affaires par le pôle social est sensiblement accru

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Chambre Sociale

661f66102313f20008a527c1

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Rouen en matière de médiation afin de permettre aux parties de trouver une solution rapide au différend qui les oppose alors que les délais de traitement des affaires par le pôle social est sensiblement accru

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Chambre Sociale

661f66102313f20008a527c7

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Rouen en matière de médiation afin de permettre aux parties de trouver une solution rapide au différend qui les oppose alors que les délais de traitement des affaires par le pôle social est sensiblement accru

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Chambre Sociale

661f66102313f20008a527db

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Rouen en matière de médiation afin de permettre aux parties de trouver une solution rapide au différend qui les oppose alors que les délais de traitement des affaires par le pôle social est sensiblement accru

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Chambre Sociale

659e4a4d5537980008847415

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Rouen en matière de médiation afin de permettre aux parties de trouver une solution rapide au différend qui les oppose alors que les délais de traitement des affaires par le pôle social est sensiblement accru

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Chambre Sociale

659e4a695537980008847423

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Rouen en matière de médiation afin de permettre aux parties de trouver une solution rapide au différend qui les oppose alors que les délais de traitement des affaires par le pôle social est sensiblement accru

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CA

Chambre Sociale

65a785ab8121050008662f56

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Rouen en matière de médiation afin de permettre aux parties de trouver une solution rapide au différend qui les oppose alors que les délais de traitement des affaires par le pôle social est sensiblement accru

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Chambre Sociale

65a785af8121050008662f58

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Rouen en matière de médiation afin de permettre aux parties de trouver une solution rapide au différend qui les oppose alors que les délais de traitement des affaires par le pôle social est sensiblement accru

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Chambre Sociale

65a785bb8121050008662f5e

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Rouen en matière de médiation afin de permettre aux parties de trouver une solution rapide au différend qui les oppose alors que les délais de traitement des affaires par le pôle social est sensiblement accru

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