AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DES REFERES
69eb003dcdc6046d4757b44a
23 avril 2026
23 avril 2026
Monsieur [I] [D], né le 07 Juin 1959 à [Localité 1] (33), de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Thomas PERINET de la SELAS OPTEAM AVOCATS substitué par Maître Guillaume ACHOU-LEPAGE
Source officiellePage 25 sur 309
Chambre Sociale
652f799bb053208318995c5d
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Rouen en matière de médiation afin de permettre aux parties de trouver une solution rapide au différend qui les oppose alors que les délais de traitement des affaires par le pôle social est sensiblement accru
Source officielle