, Conseiller présidant la collégialité, qui en a rendu compte à la collégialité Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller, Greffier : Madame Elisabeth PIERRAT

preneur dispose de l'action en révision du fermage anormal, prévue par l'article L411-13 du code rural et de la pêche maritime, qui suppose qu'une telle demande soit formée au cours de la troisième année

La Cour était composée de : Monsieur François GROSJEAN, Président Monsieur Hugues FOURNIER, Conseiller Mme Danielle DEMONT-PIEROT, Conseiller qui en ont délibéré.

JUILLET 2012 D.D-P N° 2012/469 Rôle N° 11/13208 [X] [U] [H] C/ [P] [I] [E] [I] épouse [W] Grosse délivrée le : à : Me Jean marie JAUFFRES Me Pierre

APPELANT Monsieur [Y] [L] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1], demeurant [Adresse 6] représenté par Me Philippe- laurent SIDER, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me Anne

Madame [U] [L] [A] épouse [B] née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] représentés par Me Philippe- laurent SIDER, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, assistés par Me Anne

naissance 2] 1954 à [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151, postulant assisté de Me Jonathan HERVE substituant Me Emmanuel PIERRAT

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Anna MANES, Présidente, Madame Nathalie LAUER, Conseiller, Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseiller

SA ARTPRICE.COM prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Edmond FROMANTIN (avocat au barreau de PARIS, toque : J151) assistée de Me Emmanuel PIERRAT

' de juin et décembre de 1 350 euros au titre des années 2016, 2017 et 2018.

ou par fraction d'année d'ancienneté.

La Cour était composée de : Monsieur François GROSJEAN, Président Monsieur Hugues FOURNIER, Conseiller Mme Danielle DEMONT-PIEROT, Conseiller qui en ont délibéré.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Danielle DEMONT-PIEROT, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

personne de ses représentants légaux défaillante COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 Janvier 2008, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Alain CARRE-PIERRAT

née le 22 Juin 1967 à AMIENS ... 20290 LUCCIANA ayant pour avocat Me Linda PIPERI, avocat au barreau de BASTIA INTIME : M. Hervé Charles Y...

François Pierre VOISIN en vertu d'un pouvoir général INTIMEE APPELANTE INCIDENTE La S.C.O.P.

l'arrêté interministériel du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année

EXPANSCIENCE N° SIRET : 331 930 081 [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Caroline FERTE de la SELAS FIDAL, Plaidant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 1702 - substitué par Me PIVET