[F], intimés, invitent la cour, au visa des articles 10, 14-1, 19 et 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, 35 et 36 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 et 1231- 1, 1240 et 2274 du code civil, à :

700 du Code de procédure civile.

Il soutient que : - il convient de substituer aux bases légales initialement retenues, à savoir le 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et le c de l'article 111 du même code, les dispositions

ROCHE, Président - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile

 euros d'indemnité légale de licenciement ; ' condamner l'employeur à lui payer 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; 14. 

une aide d'État, au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, il incombe aux juridictions nationales de tirer toutes les conséquences de cette illégalité, notamment en ce qui concerne la validité des

une aide d'État, au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, il incombe aux juridictions nationales de tirer toutes les conséquences de cette illégalité, notamment en ce qui concerne la validité des

1154 du même Code, - condamner in solidum Mme Y... et MM D..., Joël et Jean- Pierre X... à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l' article 700 du nouveau Code de procédure civile et à payer les

lui payer 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer les dépens.

-1 du code des assurances, 514 et suivants du code de procédure civile, du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, des arrêtés du 14 mars et 15 mars 2020, et du contrat Multirisque Professionnelle « 100 %

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Par dernières conclusions du 14 septembre 2017, la SCI Bacchus, appelante, demande à la Cour de : - vu l'article 12 du code de procédure civile ; - vu l'article R.1334-33 du code de la santé publique

Dès lors, et conformément à l’article 47 du code civil, cet acte ne peut être regardé comme faisant foi. 6.

Selon l'article 1433 du code civil, il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d'établir que les deniers provenant de son patrimoine propre ont profité à celle-ci.

de 10h consécutives.

[A] soit condamné au paiement de la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 10.

la Sas Garage [M] et fils à payer à la Sas Groupe empreintes la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.