statut général de la fonction publique, désormais codifié aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique et par les articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 3123-29,

Qu'il résulte de ce texte qu'est susceptible de constituer une arme au sens de ce texte une arme par destination au sens de l'article 132-75, alinéa 2, du code pénal (en ce sens 2e Civ., 12 mai 2021, pourvoi

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Ynes LAATER, greffière, En l'absence du ministère public, Statuant

000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 723-11 du code de la sécurité intérieure, à l'exclusion des agents bénéficiant de simples autorisations spéciales d'absence délivrées dans le cadre de l'article L. 723-12 du même code.

L'article 2-3 énumère les dommages exclus de la garantie " incendie " et renvoie à l'article 12 pour " les exclusions communes. " (Page 11).

3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, modifiant l'article 514 du code de procédure civile.

[Y] [M] a souscrit une déclaration de nationalité française au visa des dispositions de l'article 21-12 1° du code civil.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[F] [C] et la condamnation de ce dernier à lui payer la somme de 2500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L 122-12 du code du travail.

irrecevable et en toute hypothèse infondée, - Condamner Mme [C] à payer à la société SA [1] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens avec distraction

D É C I D E : Article 1er : L’ordonnance n° 2503138 du 15 octobre 2025 prise par le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulon est annulée. Article 2 : M.

conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 2 septembre 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

700 du code de procédure civile, - rejeter toutes autres demandes. 15- Elle fait valoir que M.

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance, qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur (

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1424-32 du code général des collectivités territoriales : " Chaque service départemental ou territorial d'incendie et de secours est placé sous l'autorité d'un

L. 171-8 du code de l'environnement, de se conformer aux prescriptions fixées par les articles 7.7.6.1 et 8.1.1.2 de l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2009.