COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 12 OCTOBRE 2023 N° RG 21/02552 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UWFM AFFAIRE : [V] [S] C/

Par ailleurs, il invoque un prêt de main d'oeuvre illicite en violation des dispositions de l'alinéa 8 de l'article L 8241-2 du code du travail.

Par ailleurs, il invoque un prêt de main d'oeuvre illicite en violation des dispositions de l'alinéa 8 de l'article L 8241-2 du code du travail.

Par ailleurs, il invoque un prêt de main d'oeuvre illicite en violation des dispositions de l'alinéa 8 de l'article L 8241-2 du code du travail.

[N] aux dépens, ainsi qu'à lui payer la somme de 2.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; Condamne in solidum les sociétés Ziemex et Allianz IARD à payer à la société R+V Versicherung la somme de 25 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

SUR CE, L'article 963 du code de procédure civile dispose': «'Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine

[V] et la SA Allianz Iard à lui payer 8000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel, et à supporter les entiers dépens.

Il invoque aussi la proportionnalité de la mesure au regard de l'article L. 111-7 du Code des procédures civiles d'exécution ainsi que la bonne administration de la justice conformément aux articles 378

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 02 NOVEMBRE 2022 N° RG 20/01944 N° Portalis DBV3-V-B7E-UBVT AFFAIRE : [N] [O] C/ SAS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/04019 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IU2L AL PRESIDENT DU TJ D'AVIGNON 12 décembre 2022 RG:22/00358 [D] [K]

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80J Chambre sociale 4-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 25 AVRIL 2024 N° RG 22/02738 N° Portalis DBV3-V-B7G-VNDL AFFAIRE : S.A.S.

de l'article 407 du code de procédure civile, - Condamné [O] [V], [JV] [W] [C] et la SARL [40] aux dépens.

La nature de cette demande commande de faire application des dispositions de l'article L 1471-1 deuxième alinéa du code du travail.

Juillet 2019 ARRÊT : rendu par défaut, prononcé publiquement le 15 Octobre 2019 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : Madame [B] [V] [W]

L'article L 2241-3 du code du travail, dans ses versions en vigueur entre le 22 août 2008 et le 7 mars 2014, définit les modalités de représentativité de l'organisation syndicale représentative dans l'entreprise

L'article 1315 ancien du même code énonce que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[B] [F], dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.