Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 1
6162a31e36ab09eb9a2fd7a3
19 juin 2013
19 juin 2013
1382 du Code civil ; *** Considérant que l'équité ne commande pas, en l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Considérant, s'agissant des
Source officielleChambre Civile
6789f565b7cff8efb735768d
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[D], outre aux dépens, à payer : - 18 000 000 F CFP à Mme [R] [U] - 15 760 150 F CFP à M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01986_20240209
9 février 2024
9 février 2024
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA05538_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et
Source officielleChambre commerciale
67875249fc8e837eda8a6184
14 janvier 2025
14 janvier 2025
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er OCTOBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0e7dc25a97f0381f5721
27 mars 2014
27 mars 2014
Il n'existe aucune cause d'interruption de la prescription puisque l'article 2247 ancien comme l'article 2243 actuel du Code de Procédure Civile dispose que l'interruption est non avenue si la demande
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01513_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
légal la déclaration d'ensemble de leurs revenus ou qui n'ont pas déclaré, en application des articles 150-0 E et 150 VG du code général des impôts, les gains nets et les plus-values imposables qu'ils
Source officielleChambre Sociale
64b0e844c42a2105dbc59d10
13 juillet 2023
13 juillet 2023
- à titre subsidiaire, - vu la Convention européenne des droits de l'homme, et notamment son article 6-1, - vu l'article 16 du code de procédure civile, - vu l'article 1315 du code civil, - vu le
Source officielleCour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd93088
18 mars 2016
18 mars 2016
au titre de l'article 700 Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01074_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes du premier alinéa du I de l’article R. 776-2 du code de justice administrative, alors applicable : « Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03689_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00474_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Et aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02445_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Il résulte de ces dispositions que l’administration peut, ainsi que le rappelle l’article L. 423-1 du code des relations entre le public et l’administration, afin de prévenir ou d’éteindre un litige, légalement
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
67ef6c7b9a9834ffd825fac7
2 avril 2025
2 avril 2025
Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02932_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Il soutient que : - il est fait droit à la demande s'agissant de la majoration prévue à l'article 158 du code général des impôts ; - les autres moyens invoqués par M. et Mme A ne sont pas fondés.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03516_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque les constructions ou travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-4 sont soumis, en raison de leur emplacement,
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01894_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60355637badbf67eea4c8f37
10 mai 2016
10 mai 2016
[Y] au regard de l'article L622-9 du code de commerce et de la décision rendue par la cour d'appel de Caen à l'encontre de M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fd8715583a117803a272c46
14 décembre 2020
14 décembre 2020
la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1 A
69e1d418cdc6046d4789fa4e
15 avril 2026
15 avril 2026
[Z] [A] en ce qu'il relève des seuls pouvoirs de la cour de se prononcer sur la recevabilité d'une demande au regard de l'article 564 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 25 sur 82