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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 SB
63cb92c69c02507c9078dd0e
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[R] [S] à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeter tout autre demande de M. [R] [S] ; - condamner M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6163f657c5e1c13d83dae364
3 novembre 2009
3 novembre 2009
68 de la loi du 1er septembre 1948 et les articles L.442-6 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation, - vu les articles 2219, 2251 et suivants du Code Civil, ainsi que l'article 2257
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
616307ee5a67331bacec3bc9
6 février 2012
6 février 2012
à l'application des articles L 1152-1 à 1152-3 et L 1153-1 à L 1153-4, le salarié établit les faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement.
Source officielleCour d'Appel
6253c942bd3db21cbdd87bfe
27 octobre 2005
27 octobre 2005
Enfin les appelants sollicitent la somme de 4 000 ç en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-3
66ff85eba4ff9ec259c09a72
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Le tribunal a retenu que l'association CAP [Localité 5] ne pouvait être considérée comme non- professionnelle au sens de l'article L 132-1 du code de la consommation dès lors que les contrats litigieux
Source officielle1ère chambre
DCA_19PA02134_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01606_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Comme il a été indiqué plus haut, selon l’article L. 1233-57-3 du même code rendu pour partie applicable en cas de redressement ou de liquidation judiciaire par le II de l’article L. 1233-58 du même code
Source officielleCour d'Appel
6253cbe1bd3db21cbdd8e868
21 novembre 2011
21 novembre 2011
700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleRETENTIONS
66162be199851e0008f1e640
9 avril 2024
9 avril 2024
PREFET DE L' AIN [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat
Source officielleCour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b3e
12 janvier 2017
12 janvier 2017
de l'article L. 341-1 du code de la consommation, d'engager une action à cet effet dans les cinq ans à compter de la date de la conclusion du contrat correspondant.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6a0e99b8cdc6046d476588a5
20 mai 2026
20 mai 2026
[G] [M] né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 1] (25) [Adresse 3] - [Localité 4] [1] DE LA CHARENTE MARITIME es qualités de tuteur de Madame [E] [Y] veuve [M] [Adresse 4] - [Localité 5] représentés
Source officielle17e chambre
5fd9d99fa47d5d156633045a
13 novembre 2019
13 novembre 2019
3§1 et 6§ 1) et de l'article L. 1221-3 du code du travail français le contrat de travail du 15 mars 1999 signé entre la République Fédérale d'Allemagne et M.
Source officielleChambre 1-6
63b7cc826b63637c907b78b0
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[Y] demande à la cour, au visa de l'article 1242 du code civil et de l'article L. 421-3 du code de la consommation, de : ' juger son appel recevable et bien fondé ; ' juger que la société Brico dépôt
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04715_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de 1'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04179_20240208
8 février 2024
8 février 2024
C ; 3°) de mettre à la charge de M. C une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Sociale
64a7b23f3bcaf505db696a86
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur ce ; En application de l'article 1353 du code civil et de l'article L 3243-3 du code du travail, la preuve du paiement du salaire incombe à l'employeur.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Waldnerc/France
ORCA_23LY00390_20240208
8 février 2024
8 février 2024
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 3-2
680b1f984d571f8833669246
24 avril 2025
24 avril 2025
des envois et remises des actes mentionnés à l'article D. 814-58-3 du code de commerce, un procédé de signature électronique authentifiant l'expéditeur et un horodatage des envois invoqué par l'appelante
Source officielle2ème CH - Section 1
64ba21e5354f98d9699d4fe3
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Il résulte des considérations qui précèdent que la responsabilité contractuelle de la banque est engagée, sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, pour manquement à son obligation d'information
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
5fdc93f5851d1eb6f9a1ef44
14 novembre 2018
14 novembre 2018
Sur ce, Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention (article 9 du code de procédure civile).
Source officiellePage 25 sur 126