Par courrier du greffe en date du 16 juin 2023, il a été demandé à l'avocat de l'appelant les raisons du défaut de paiement du droit prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts, resté sans

199 undecies A du code général des impôts correspond au montant des souscriptions en capital et non au montant du programme immobilier ; la référence à l’article 217 undecies III du code général des impôts

1635 bis P du code général des impôts.

MOTIFS : En application des dispositions de l'article 963 du code de procédure civile, « lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties

Par courrier du greffe en date du 7 mars 2023, il a été demandé à l'avocat des appelants les raisons du défaut de paiement du droit prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts, resté sans

SUR CE, Aux termes de l'article 963 du code de procédure civile, ' Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine

Sur l'amende prévue à l'article 1729 D du code général des impôts : 20.

Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.

Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.

[O] [D] et Mme [F] [D] ne se sont pas acquittés du paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts.

885 V bis du code général des impôts, en réintégrant à leurs revenus des années 2014 et 2015, sur le fondement des dispositions de l'article 125-0 A du code général des impôts, les plus-values issues

et que la société créée bénéficie du crédit d'impôt prévu à es articles. » L'article 885 O bis du code général des impôts, dans sa version en vigueur à compter du 31 juillet 2011 dispose : « Les parts

En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de procédure civile dispose que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties

DISCUSSION : La recevabilité de l'appel est subordonnée au paiement d'un droit fiscal : Article 963 du code de procédure civile, alinéa 1er : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application

Sur le bien-fondé de l'imposition : 6. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1.

MOTIFS Attendu, selon l'article 963 du code de procédure civile, que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine

d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article

150-0 D ter du code général des impôts.

EXPOSÉ DES MOTIFS : Il résulte des articles 963 et 964 du code de procédure civile que l'appelant doit justifier, à peine d'irrecevabilité de son appel, de l'acquittement du droit prévu à l'article

X... sur le fondement des articles 963 et 964 du Code de Procédure Civile   ; A titre subsidiaire, - Confirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions   ; En tout état de cause, - Condamner