CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
6162e8407dc295bdec6a5781
12 avril 2012
450 du code de procédure civile
Chambre Sociale-Section 1
633e6ffff8faf13e2e973d28
5 octobre 2022
des dispositions de l'article 5 de l'annexe n° 3 à la CCNT.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00680_20221201
1 décembre 2022
289 du code général des impôts et de celles des articles 242 nonies et 242 nonies A de l'annexe II à ce code ; tel n'est pas le cas des factures de sous-traitance présentées par la SARL BTP Services en
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162a32336ab09eb9a2fd7f7
29 novembre 2012
étant intervenue dans le délai prévu à l'article 1034 du nouveau code de procédure civile, Madame [F] [X] sollicite, outre l'allocation de la somme de 2.000 euros en application des dispositions de
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02760_20231107
7 novembre 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01937_20240711
11 juillet 2024
Aux termes de l'article 204 quater de l'annexe II au code général des impôts : " Ne peuvent bénéficier des modalités simplifiées de liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée : / () - les opérations
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01124_20220518
18 mai 2022
B C a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012, des contributions
4ème chambre
DCA_24TL02377_20251127
27 novembre 2025
Il est annexé au plan local d'urbanisme, conformément à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme. (…) ».
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00746_20251124
24 novembre 2025
A... présentée le 9 février 2021 au titre du II de l’article L. 4139-2 du code de la défense applicable aux anciens militaires, au motif que, si l’intéressé remplissait les conditions statutaires pour
DCA_23TL02240_20240613
13 juin 2024
R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque d’inondation et du risque incendie ; - la prescription n° 9 de l’arrêté est illégale dès lors que les annexes créées doivent être interdites puisque
Cour d'Appel
6253c93abd3db21cbdd87a4a
26 janvier 2006
si, en application de l'article 6 de l'annexe au contrat, l'indemnisation des différents préjudices garantis s'effectue selon les règles habituelles du droit commun , il résulte de l'article 8 de l'annexe
DCA_23MA02307_20250522
22 mai 2025
En deuxième lieu, aux termes du II. de l'article 271 du code général des impôts : " 1.
1ère chambre
DCA_23TL00017_20250506
6 mai 2025
Aux termes enfin de l'article 171 quater de l'annexe II au même code : " Les personnes passibles du prélèvement institué par l'article 244 bis A du code général des impôts doivent accréditer, auprès de
2ème chambre
DCA_22PA03949_20221021
21 octobre 2022
de l'article 150 U du code général des impôts.
5ème chambre
DCA_23NT01430_20250624
24 juin 2025
En vertu du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, les travaux de constructions qui créent une surface de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou une
DCA_23TL00186_20250123
23 janvier 2025
Une ordonnance du 20 juin 2024 a prononcé la clôture de l'instruction à la même date en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. II.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01446_20240220
20 février 2024
Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I.
DCA_23LY00169_20241017
17 octobre 2024
, que les écarts ainsi relevés correspondent à des omissions de taxe sur la valeur ajoutée déclarée ; - eu égard au 1° du 2 de l'article 294 du code général des impôts et aux articles 258 A et article
Pôle 6 - Chambre 6
6629f370dc6faf0009588a61
24 avril 2024
l'article 13 de l'annexe II ».
3ème Chambre
DCA_20VE00250_20220510
10 mai 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " I.
Page 25 sur 361