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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA02348_20230707
7 juillet 2023
L'estimation de la valeur vénale des titres a ainsi été faite, en application des dispositions de l'article 38 septies de l'annexe III au code général des impôts, citées par l'administration, au regard
Pôle 5 - Chambre 10
5fda238f680d7268397c9386
23 septembre 2019
Il demande à la cour, au visa des articles L 23 C du livre des procédures fiscales, de l'article 1649 , 344 A de l'annexe III au code général des impôts, 7 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018, 1355
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
688312dc9a4bcd46bcddb10a
24 juillet 2025
Il précise que sa problématique est liée aux critères définis par l'annexe 2-5 du CASF à laquelle renvoie l'article D.245-4 du CASF.
4e chambre civile
660f94f9a40f8b0008cb7487
4 avril 2024
au visa de l'article 1108 du code civil.
16e chambre
5fdd37b5486601a06cba58ca
27 septembre 2018
X... ; que le modèle figurant en annexe de l'article A. 132-4 du code des assurances est indicatif et nullement impératif, a fortiori s'agissant de son ordre ; que cet article n'interdit aucunement de
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01032_20220630
30 juin 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle, qui n'est
DCA_21NC01036_20220630
DCA_21NC01039_20220630
DCA_21NC01043_20220630
DCA_21NC01045_20220630
DCA_21NC01048_20220630
DCA_21NC01049_20220630
DCA_21NC01050_20220630
5ème Chambre
DCA_23PA05212_20250723
23 juillet 2025
Aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts, applicable au présent litige : " I.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04627_20240319
19 mars 2024
L. 6522-3 du code des transports et de l'OPS 1.085 de l'annexe III du règlement n° 859/2008 de la Commission du 20 août 2008 ; - il ne saurait peser sur la compagnie une obligation de résultat au regard
DCA_22PA04630_20240319
DCA_22PA04634_20240319
1ère Chambre
DCA_24NT03086_20250610
10 juin 2025
En sa qualité d'associé de la SCI Miami, Mme A a bénéficié d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre des années 2014 et 2015 sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies A du code général
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01519_20230314
14 mars 2023
Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I.
DCA_19MA01628_20231221
21 décembre 2023
D'autre part, il résulte des dispositions de l'article 72 bis du code général des impôts ainsi que des dispositions des articles 46 B à D de l'annexe III du même code, prises pour leur application, qu'afin
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