AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contestations Honoraires
69f04094cdc6046d47cc7edb
27 avril 2026
27 avril 2026
à titre subsidiaire : débouter Mme [P] de ses demandes comme étant infondées et abusives ; condamner Mme [P] à payer à la SASU [W] : 1.500 euros par application de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePage 25 sur 2189
3ème chambre
69e1c41ccdc6046d478896f3
16 avril 2026
16 avril 2026
son édition du 17 avril 2025", en mêmes lieu, place et dans les mêmes dimensions que l'article du 2 mars 2025 ou celui du 17 avril 2025, comme il plaira au juge des référés, - condamner la SA La Dépêche
Source officielle