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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA02381_20250114
14 janvier 2025
L. 1142-24-10 du code de la santé publique.
Pôle 6 - Chambre 6
6350e50942150aadff23dc9e
19 octobre 2022
Sur le non respect du délai de licenciement : En vertu de l'article L1332-2 du code du travail, lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet
7ème Ch Prud'homale
6960bc7bcdc6046d47b9059a
8 janvier 2026
L1142-2-1 du Code du travail ; >au titre de la violation, par son employeur, de son obligation de santé et de sécurité prévue par l'article L. 4121-1 du Code du travail, et ce, quelle que soit la personne
Chambre sociale-2ème sect
6780bad5f25437b69df75aae
9 janvier 2025
Motivation : Aux termes des articles L1152-1 et L1154-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de
Pôle 6 - Chambre 4
60330d50153fe97f6e587bc4
10 octobre 2017
L1152-3 du Code du Travail, ou subsidiairement celui de l'article « L1235-3 » du même code, - DIRE ET JUGER l'ISCOM recevable et bien fondé en son appel incident du chef de la condamnation prononcée
1ère CHAMBRE CIVILE
652f78aab053208318995940
17 octobre 2023
- juger que l'Oniam sera tenu de réparer les préjudices découlant de l'infection contractée sur le fondement de l'article L1142-1 II du Code de la santé publique.
Pôle 6 - Chambre 3
6163121f615c943a65e0437f
31 janvier 2012
[G] à lui payer les sommes de 11 700 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, 20 000 euros sur le fondement des articles L 1222-1 et L 1152-1 du code du travail, 23 400 euros à titre d'indemnité
CHAMBRE SOCIALE B
6163f36c700ef6338d411394
3 décembre 2009
Sur le licenciement : Il résulte de la combinaison des articles R 241-51 et R 241-51-1 du Code du Travail devenus R4624-21, 23 et 24 et R.4624-31: - que l'inaptitude du salarié à son poste ne peut
60362a00f3ea8c8cfd16527f
8 décembre 2015
, toque : E0247 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Octobre 2015, en audience publique, les
Pôle 6 - Chambre 10
627ca8614781dc057dee7be6
11 mai 2022
de dommages et intérêts en raison du harcèlement moral subi antérieurement au licenciement sur le fondement de l'article L1152-1 du code du travail ; À titre subsidiaire: - Dire et juger que le licenciement
5fdd478ea4cb24afc3911f93
21 septembre 2018
L1232-6 du code du travail, cette lettre fixant ainsi les limites du litige.
Chambre sociale
677f67b58c38f76f783033ed
8 janvier 2025
Sur le fond, il sera utilement rappelé qu'en vertu de l'article L1152-1 du code du travail, le harcèlement moral est constitué d'agissements répétés ayant pour objet ou pour effet de dégrader les conditions
CHAMBRE SOCIALE C
6032f04771cec8642536a91e
27 octobre 2017
Par ses dernières conclusions déposées le 27 avril 2016 et reprises oralement lors de l'audience, la société COMEFOR demande à la Cour de : Vu les articles L1152-1 et suivants, L1226-10 et suivants et
Pôle 6 - Chambre 5
61630b6042de3d260b993156
24 novembre 2011
Motivation Aux termes de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Cour d'Appel
6253cb99bd3db21cbdd8ddb6
10 mai 2011
H.), avocat au barreau D'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Mars 2011, en audience publique
Pôle 6 - Chambre 8
6035060d6d9f30332332676e
27 juin 2016
- Sur le repos hebdomadaire En application des articles L3132-1 et suivants du code du travail, il est interdit de faire travailler un même salarié plus de 6 jours par semaine.
6253ccb4bd3db21cbdd9101b
27 janvier 2014
Il sollicite la condamnation du salarié au paiement d'une indemnité de 1. 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
60330c1f29a7297e4cdc6d29
11 octobre 2017
Selon les dispositions de l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions
69fc2119cdc6046d47e11955
6 mai 2026
JUGER que la S.A.R.L. [1] a violé les articles L1152-1 et L1152-2 du Code du Travail.
4ème B chambre sociale
5fd9a5411dc3af98b2792201
18 décembre 2019
L'article 45 du décret du 20 mai 2016 a ainsi prévu que l'article 8 du décret ayant abrogé l'ancien article R 1452-6 du code du travail posant le principe d'unicité de 1'instance, s'appliquerait aux instances
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