Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

Par ordonnance du 30 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

La clôture de l'instruction est intervenue le 24 septembre 2024, avec effet immédiat, sur le fondement de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

La date de référence visée à l'article L 322-2 du code de l'expropriation, s'agissant l'usage effectif de l'immeuble, conformément à l'article L 215-18 du code de l'urbanisme, car il existe un plan local

l'article L.'311-1 du code de l'urbanisme, à la date de publication de l'acte créant la zone, si elle est antérieure d'au moins un an à la date d'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration

SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R 311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre

R.232-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

prévisible de cette dernière, répondre tant aux finalités mentionnées à l’article L. 300-1 du même code qu’à un intérêt général suffisant. 28.

L. 123-6 du même code, désormais reprises à l'article L. 153-11.

En vertu de l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme, les permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale prévus à l'article L. 752-6 du code de commerce doivent être compatibles

L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, il résulte de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme et des articles L. 752-17 et R. 751-8 du code de commerce que l'Etat a la qualité de partie au litige devant une cour administrative

R. 425-1 du code de l'urbanisme dès lors que l'opération projetée est située aux abords d'un monument historique ; - la décision contestée méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme s'agissant

L. 309-1-1 et R. 302-26 du code de la construction et de l'habitation que ces avis sont notifiés au maire, le tribunal a commis une erreur de droit.

de construction méconnaît les articles R. 111-5 du code de l’urbanisme et 2.5.1.1 et 5.5.5.2.2 du plan local d’urbanisme et d’habitat de la métropole de Lyon.

R. 122-3 du code de l'environnement ; - ils ont été pris en méconnaissance de l'article R. 451-4 et des articles R. 510-1 et suivants du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les articles UG.2

Enfin, l'article L. 600-11 du même code prévoit que " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles

méconnaît les dispositions de l'article UC 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune Le-Malesherbois et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les

D... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - le jugement attaqué n'est entaché d'aucune irrégularité : les premiers juges n'ont pas méconnu les exigences de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme en écartant