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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
6363686b37e31b7f74444a88
2 novembre 2022
2 novembre 2022
dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01993_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
; il méconnait l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; il méconnait les dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme dès lors que le plan de masse n'est pas côté en totalité en trois
Source officielle1ère Chambre
DCA_19NT03216_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
sur la fortune relevant des dispositions du 2 du I de l'article 885 W du code général des impôts, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du même code. / L'avis d'imposition
Source officielleCour d'Appel
6253ca11bd3db21cbdd89f23
13 décembre 2006
13 décembre 2006
Nara à lui payer 3 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65449ce3c71a6a83181c8ce0
2 novembre 2023
2 novembre 2023
En l'espèce, l'action en recouvrement de l'Urssaf est régie par l'ancien article L 244-1 du code de la sécurité sociale qui prévoit que l'action civile en recouvrement des cotisations et des majorations
Source officielleCour d'Appel
6253c9e6bd3db21cbdd89852
22 octobre 2007
22 octobre 2007
Elle doit donc s'apprécier au seul visa des premiers cas de l'article L 321-1 du code du travail.
Source officielleChambre 1-5
642fb549cece1704f5747308
6 avril 2023
6 avril 2023
En raison du refus du syndic, il est établi que Mme [C] n'a pas pu consulter les pièces justificatives des charges avant la tenue de l'assemblée générale du 4 janvier 2018, au mépris des articles 18-1
Source officielleChambre 4-8a
67f0be022b128a29976857a2
3 avril 2025
3 avril 2025
450 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00598_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
à l'article L. 8253-1 du code du travail. 2.
Source officielleCour d'Appel
6253c9cdbd3db21cbdd8941b
12 avril 2007
12 avril 2007
Elle soutient que seules les dispositions de l'article 1734 du Code Civil sont éventuellement susceptibles de s'appliquer et non celles de l'article 1733 du même code et que le rapport d'expertise ne permet
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01727_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
B d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA05755_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article 18 du code civil : « Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ».
Source officielleCour d'Appel
6253cd27bd3db21cbdd926e6
10 septembre 2015
10 septembre 2015
700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CH - Section 1
5fd92b02b7da2d0a364ea8ae
26 mai 2020
26 mai 2020
450 du Code de Procédure Civile
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02283_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
la protection fonctionnelle et de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Gard la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21936_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
la protection fonctionnelle et de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Gard la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème CH - Section 1
5fd92a81ff95c809c11721d9
26 mai 2020
26 mai 2020
450 du Code de Procédure Civile
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01372_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
dispositions précitées de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61633c1a7eadebb7307d1f5f
30 juin 2011
30 juin 2011
[B] conclut à la confirmation du jugement et sollicite la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Motifs de la décision M.
Source officielleRétention Administrative
6801dcbf2d41c0a3fc6ecb07
16 avril 2025
16 avril 2025
Sur ce, - Sur les exceptions de procédure n'ayant pas été invoquées devant le juge du tribunal judiciaire de Metz par Mme [D] [I] Il résulte de l'article 74 du code de procédure civile que les exceptions
Source officiellePage 25 sur 739