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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contestations Honoraires
69f04094cdc6046d47cc7edb
27 avril 2026
à titre subsidiaire : débouter Mme [P] de ses demandes comme étant infondées et abusives ; condamner Mme [P] à payer à la SASU [W] : 1.500 euros par application de l'article 700 du code de procédure
3ème chambre
69e1c41ccdc6046d478896f3
16 avril 2026
son édition du 17 avril 2025", en mêmes lieu, place et dans les mêmes dimensions que l'article du 2 mars 2025 ou celui du 17 avril 2025, comme il plaira au juge des référés, - condamner la SA La Dépêche
1ère chambre civile B
6163d87f99a586c22d6d44ac
8 décembre 2009
sur le fondement de l'article 1302 du code civil et a confirmé le jugement en toutes ses dispositions.
4ème chambre
DCA_24PA03287_20260220
20 février 2026
Aux termes de l’article L. 821-8 du même code : « L'amende prévue à l'article L. 821-6 (…) n'est pas infligée : (…) / 2° Lorsque l'entreprise de transport établit que les documents requis lui ont été présentés
4eme Chambre Section 2
69df1d9ccdc6046d474787ac
14 avril 2026
R. 1454-28 du code du travail s'élève à 13,12 € bruts de l'heure, congés payés inclus, soit 10,19 € nets de l'heure congés payés inclus, - condamné Mme [U] à verser à Mme [F] la somme de 220,81 € bruts
Pôle 1 - Chambre 1
5fca73eaa823aa60aa6c08fc
13 octobre 2020
[H] [K] est français « en vertu de l'article 2-5° du décret du 6 septembre 1933 - 21 du code de la nationalité française comme né à Madagascar de parents légalement inconnus ».
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fda65aed4cff6aeb2d9a1b5
4 juillet 2019
Sur l'existence d'un accident du travail le 17 novembre 2010 En application de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme un accident du travail, qu'elle qu'en soit la cause
Chambre Sociale
63c109b6bf9fd47c90a13dca
12 janvier 2023
700 du code de procédure civile, demande à la cour, de réformer le jugement sur ce point et de condamner l'appelante au paiement de la somme de 3 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure
2e chambre sociale
6788a234b815c30a4df70c04
15 janvier 2025
Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en apporter la preuve.
Juge des référés
ORCA_24NC02649_20250924
24 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux
6a0e9d35cdc6046d476603d9
20 mai 2026
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 MARS 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée
62da3dc32eb797effb070177
21 juillet 2022
Motifs de la décision En application de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme un accident du travail, qu'elle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à
ORCA_26MA01093_20260511
11 mai 2026
Aux termes de l’article R. 811-2 du même code : « Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Cour d'Appel
6253c839bd3db21cbdd84a73
19 septembre 1997
Y... à lui payer 3.000 Francs par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
1re chambre 3e section
627f48fd551627057d32e1ef
13 mai 2022
la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
Rétention Administrative
65bb44761712fc000885e791
17 janvier 2024
Olivier ALIDAL, directeur des services de greffe judiciaires. **** Vu les articles L 743-21 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et notamment
1ère Chambre
6451fb8348616ed0f8cd50a4
2 mai 2023
Par conclusions notifiées par voie électronique le 17 février 2022, [A] [T] épouse [E] a demandé de : 'Vu les dispositions de l'article 835 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article
Chambre 4 SB
6a1a77facdc6046d47751f9a
28 mai 2026
Sur la demande d'inopposabilité du titre exécutoire du 17 avril 2018 Mme [S] se prévaut à ce titre des dispositions de l'article 877 du code civil, en faisant valoir que le titre exécutoire ne lui a
5ème Chambre
DCA_21PA01957_20220713
13 juillet 2022
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts alors en vigueur, qui assurait la transposition en droit interne de l'article 17 de la sixième directive TVA du 17 mai 1977, dont les dispositions
Chambre 4-6
6a210f31cdc6046d4709ba63
3 juin 2026
Conformément à l'article R.'4624-23 du code du travail, vous avez l'obligation d'organiser cette visite auprès de la médecine du travail et de procéder à mon enregistrement.
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