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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-11 référés
66ab2506ba731fad7dd35378
31 juillet 2024
Les copropriétaires ont consenti des baux commerciaux d'une durée de neuf ans à la SAS REPOS BEAU SITE, dont la dirigeante était la SAS DOMUSVI et auparavant, la SASU GDP VENDOME IMMOBILIER.
66ab2506ba731fad7dd3537a
la SAS REPOS BEAU SITE devait réaliser un certain nombre de travaux destinés à améliorer la qualité des espaces, ainsi que des travaux d'entretien et mise aux normes, ce qu'elle n'a pas fait.
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A compter du mois de juin 2016, la SAS REPOS BEAU SITE a fait délivrer des congés pour mettre fin aux baux commerciaux mais a poursuivi l'exploitation des locaux.
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3ème Chambre
DCA_22NT01558_20230310
10 mars 2023
Berthon, rapporteur public, - et les observations de Me Experton pour Mme A et de Me Couetoux du Tertre pour l'Ecole supérieure des Beaux-Arts de Nantes métropole.
Cour d'Appel
6253cd04bd3db21cbdd92042
19 février 2015
Ils expliquent que Séréna vivant au domicile de ses parents à MAREUIL (16) à proximité de son beau-frère et de sa soeur, ils partageaient depuis 1998, date de l'entrée dans la famille de Sébastien Y...
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00740_20220609
9 juin 2022
Elle se prévaut, à cet effet, de la durée de son séjour en France, aux côtés de membres de sa famille, dont notamment son époux, de même nationalité, son beau-frère et sa belle-sœur ainsi que ses beaux-parents
Juge des référés
ORCA_24NC02803_20250124
24 janvier 2025
Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'une erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que la préfète ne justifie pas que sa mère et son beau-père
ORCA_25MA03414_20260320
20 mars 2026
Si elle produit, pour la première fois devant la cour, trois attestations sur l’honneur, deux de ses beaux-fils mineurs ainsi qu’une de la mère de ses beaux-fils, ces seules productions ne permettent pas
Rétention Administrative
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24 octobre 2022
24 OCTOBRE 2022 N° 2022/1092 Rôle N° RG 22/01092 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKGP4 Copie conforme délivrée le 24 Octobre 2022 par courriel à : -Me BEAUX
Chambre 3-2
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23 octobre 2025
HOTEL LE COUVENT ROYAL Copie exécutoire délivrée le : 23 octobre à : Me [Localité 5] CHERFILS Me Alexandra BEAUX Décision déférée à la Cour : Ordonnance
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00930_20241107
7 novembre 2024
B exerçait une activité professionnelle de médecin ophtalmologiste remplaçant dans divers cabinets médicaux, principalement en France, qu'il était locataire d'un appartement situé à Beaune en Côte-d'Or
Pôle 6 - Chambre 11
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3 octobre 2023
Après un recul de 2% en 2016, la croissance du marché français de la Beauté Prestige a chuté de -1% en 2017, tous les segments étant impactés (Soin de la Peau, Maquillage, Parfum).
Chambre commerciale 3-1
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9 avril 2025
AXA FRANCE IARD C/ SAS CHANEL PARFUMS BEAUTÉ ...
Pôle 5 - Chambre 2
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30 janvier 2015
BEAUTE PRESTIGE INTERNATIONAL (BPI), agissant en la personne de son président domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Philippe BESSIS, avocat
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20 mars 2007
PEGGY dont le siège social est 1 place Madeleine 21200 BEAUNE représentée par Me Philippe GERBAY, avoué à la Cour assistée de Me Marie-Pierre BOUHEY, avocat au barreau de DIJON INTIMEE : S.C.I.
6253cbf3bd3db21cbdd8eb5e
24 octobre 2011
et soins de beauté, s'applique manifestement au contrat de travail de Mme X..., ce qui n'est contestée ni par l'appelante, ni par les AGS.
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16 mai 2012
C/ DOTC LA POSTE BEAUCE SOLOGNE Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 27 Septembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de CHARTRES Section : Activités diverses No
Pôle 5 - Chambre 3
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24 janvier 2018
Le bailleur soutient également qu'il y a eu une modification de la destination contractuelle au cours du bail expiré du fait de l'installation d'un institut de beauté.
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